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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - la notification de la proposition de rectification via Escale est irrégulière, au regard des exigences prévues à la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 n°60, 70, 9 et 120 ;
Reconduite à la frontière
DTA_2400222_20240306
6 mars 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée sur une décision lui refusant le séjour qui est elle-même irrégulière.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b7
1 avril 2003
les terres en cause et payait une sous location, c'est établi également par les nombreuses attestations produites par les bailleurs et M.
6253ccbdbd3db21cbdd91216
7 janvier 2014
Alain X... est irrégulière, * dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, * condamné la société TECHNIP Nouvelle Calédonie à lui payer les sommes suivantes : -738 400 FCFP au titre du
Trib. de Commerce
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
Le contrat de location-gérance, signé électroniquement le 30 avril 2024 par Persépolis et le ….. par Carrefour Proximité, stipule en son article'Durée' : « le présent contrat de location-gérance est consenti
cr
61372536cd5801467741be40
2 mai 1989
des dépenses sur ses comptes étrangers, et qu'il s'est constitué des avoirs irréguliers ; que les documents saisis démontrent que les mouvements de capitaux effectués irrégulièrement s'élèvent à 611 454
4ème Chambre
DTA_2106363_20240314
14 mars 2024
°) d'enjoindre au syndicat des eaux des Abrets de démolir l'ouvrage constitué de la pompe de refoulement des eaux et l'ensemble des éléments annexes qui s'y rattachent (grilles, potence, dalle) irrégulièrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure de contrôle est irrégulière en raison de la partialité de l'inspectrice se déduisant de la chronologie et des dires attestés de l'inspectrice pendant le contrôle ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930
5 décembre 2017
dont le prévenu est le gérant, mandatée par les propriétaires, qui ne se confondent pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location
REFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb4898
15 juillet 2025
À compter du 1er août 2023, elle s'est acquittée de manière irrégulière des factures de loyers.
4ème chambre
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
162 000 euros ; il a engagé de nombreux investissements en vue de mettre son appartement en location meublée à hauteur de 19 728, 37 euros ; il a engagé des dépenses pour la mise en location de son bien
civ3
607943439ba5988459c41c40
17 mars 1975
SANTOS UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA COUR N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE
civ1
6137237fcd5801467740a983
16 mai 2000
que pour décider que les époux X... étaient devenus occupants sans droit ni titre d'un local à usage commercial qui leur avait été donné à bail par Mme Y..., la cour d'appel estime irrégulière la mise
613722c3cd58014677401263
7 janvier 1997
Pierre X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Générale de location d'équipements CGLE, les conclusions de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6031e108a34bcbb4b056b6d4
13 juin 2018
, à l'exclusion de l'usage d'habitation de sorte qu'elle perçoit des revenus identiques à ceux d'une location à usage d'habitation tout en s'abstenant d'en subir les obligations, ce qui justifie qu'elle
comm
6079d3e39ba5988459c599f2
16 décembre 1997
Guilindair et que celle-ci avait remis à un inspecteur-vérificateur pour justifier sa propre comptabilité, l'agent chargé uniquement de la vérification de la comptabilité de la société Guilindair a irrégulièrement
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
Aux termes du paragraphe du contrat intitulé " Renouvellement du contrat de sous-location " : " A l'issue de la présente sous-location, et sauf intention contraire de l'une des parties notifiée à l'autre
3ème Chambre
DTA_2102890_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.
DTA_2200292_20250226
26 février 2025
Vallauris Golfe-Juan a implicite refusé de mettre en demeure la société Inox Bat d'avoir à quitter les lieux sans délai, d'enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Port Invest de cesser la location
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
avait déjà été menée au titre des mêmes années concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la décision de rejet du 27 juillet 2016 de sa première réclamation présentée le 24 février 2015 est irrégulière
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