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7 344 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1906826_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - la notification de la proposition de rectification via Escale est irrégulière, au regard des exigences prévues à la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 n°60, 70, 9 et 120 ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400222_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée sur une décision lui refusant le séjour qui est elle-même irrégulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b7

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

les terres en cause et payait une sous location, c'est établi également par les nombreuses attestations produites par les bailleurs et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91216

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Alain X... est irrégulière, * dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, * condamné la société TECHNIP Nouvelle Calédonie à lui payer les sommes suivantes : -738 400 FCFP au titre du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de location-gérance, signé électroniquement le 30 avril 2024 par Persépolis et le ….. par Carrefour Proximité, stipule en son article'Durée' : « le présent contrat de location-gérance est consenti

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be40

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

des dépenses sur ses comptes étrangers, et qu'il s'est constitué des avoirs irréguliers ; que les documents saisis démontrent que les mouvements de capitaux effectués irrégulièrement s'élèvent à 611 454

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106363_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

°) d'enjoindre au syndicat des eaux des Abrets de démolir l'ouvrage constitué de la pompe de refoulement des eaux et l'ensemble des éléments annexes qui s'y rattachent (grilles, potence, dalle) irrégulièrement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01160_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - la procédure de contrôle est irrégulière en raison de la partialité de l'inspectrice se déduisant de la chronologie et des dires attestés de l'inspectrice pendant le contrôle ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

dont le prévenu est le gérant, mandatée par les propriétaires, qui ne se confondent pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6879d5e82db7cac9e5eb4898

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

À compter du 1er août 2023, elle s'est acquittée de manière irrégulière des factures de loyers.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306961_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

162 000 euros ; il a engagé de nombreux investissements en vue de mettre son appartement en location meublée à hauteur de 19 728, 37 euros ; il a engagé des dépenses pour la mise en location de son bien

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c40

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

SANTOS UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA COUR N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a983

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

que pour décider que les époux X... étaient devenus occupants sans droit ni titre d'un local à usage commercial qui leur avait été donné à bail par Mme Y..., la cour d'appel estime irrégulière la mise

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401263

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Pierre X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Générale de location d'équipements CGLE, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031e108a34bcbb4b056b6d4

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

, à l'exclusion de l'usage d'habitation de sorte qu'elle perçoit des revenus identiques à ceux d'une location à usage d'habitation tout en s'abstenant d'en subir les obligations, ce qui justifie qu'elle

Source officielle
CC

comm

6079d3e39ba5988459c599f2

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Guilindair et que celle-ci avait remis à un inspecteur-vérificateur pour justifier sa propre comptabilité, l'agent chargé uniquement de la vérification de la comptabilité de la société Guilindair a irrégulièrement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000555_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes du paragraphe du contrat intitulé " Renouvellement du contrat de sous-location " : " A l'issue de la présente sous-location, et sauf intention contraire de l'une des parties notifiée à l'autre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102890_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200292_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vallauris Golfe-Juan a implicite refusé de mettre en demeure la société Inox Bat d'avoir à quitter les lieux sans délai, d'enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Port Invest de cesser la location

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

avait déjà été menée au titre des mêmes années concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la décision de rejet du 27 juillet 2016 de sa première réclamation présentée le 24 février 2015 est irrégulière

Source officielle

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