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1 et 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) : 4.

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'égard de la société Banco BPI, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un

En premier lieu, il résulte de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats

Sur la loi applicable au licenciement Au soutien de l'application de la loi française, Mme H... W... affirme l'absence de critère d'extranéité.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur la loi applicable : Considérant qu'au soutien de leur appel, les consorts [X] font valoir qu'au moment de l'accident, la convention de La Haye du 4 mai 1971 n'était

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de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession ; Attendu que, pour fixer la créance de OJ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes

X... avait exercé l'option qui lui était ouverte en choisissant expressément la loi française ; qu'en affirmant, dans ces conditions, que la preuve de l'acceptation par l'intéressé de la loi applicable

française était applicable ; Mais attendu que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi

Il en conclut que la loi applicable est celle du lieu de l'immeuble en cause, à savoir la loi française, spécialement l'article 1792 du Code civil.

Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable M.

Sur la loi applicable Mme X... fait valoir qu'elle est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome

de loi applicable à la poursuite ; que ces formalités destinées à ce que le prévenu puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont il aura exclusivement à répondre, l'objet exact de