du 29 juillet 1881 ; que les propos tenus par M.

à la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Amiens tirée de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs repris des premiers juges que "la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

, qui soutenaient qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser les alinéas des articles 29 et 32 de la loi du 29 juilIet 1881 applicables à la

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995; que la loi d'amnistie

LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, si aux termes des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant à ses

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

DU 29 JUILLET 1881, DECLARE LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7, 8, 85

A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; AUX MOTIFS PROPRES D'AUTRE PART "QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE CIVILE, PROCEDANT A UNE CITATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE DESIGNER DANS SA CITATION

de la loi du 29 juillet 1881 ; 2.

du 29 juillet 1881" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

juillet 1881, 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la délibération du conseil municipal du 17 mars 2011 a été versée au dossier le 3 octobre

dont l'application est requise les articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; que, par suite, la citation qui mentionne de façon surabondante les "textes subséquents" était

1996 et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu aux termes de l article 54 de la loi du 29 juillet 1881 le délai entre la citation et la comparution initiale est de 20 jours minimum ; qu il résulte

des premiers juges qui avaient admis l'exception de nullité des poursuites fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes

des premiers juges qui avaient admis l'exception de nullité des poursuites fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES

. ; d Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION