au regard de la seule loi du 3 janvier 1979, sans rechercher la qualification véritable du contrat au regard des dispositions postérieures découlant tant des ordonnances du 5 février 1982 et du 11 août

Serdar Ekici, né le 1 er janvier 1988. Requête n o 47271/19 introduite le 21 août 2019 par M. Rahmi Dilli, né le 23 novembre 1982.

docteur P., le 9 septembre 1981 sur les faits reprochés de 1971 et le 23 septembre 1985 pour les faits reprochés de 1975.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a perçu en 1986 et 1987 de M.

du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu le décret n° 86-350 du 12 mars 1986, pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des

des 10 mai et 1er août 1985 qui avait constitué l'écrit exigé par l'article 1907 du Code civil, celle-ci avait tacitement accepté le taux des intérêts prélevés par la Caisse, avec sa variabilité ;

aux opérations de remembrement des biens des consorts X... à Saint-Evarzec ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62.933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 80.502 du 4 juillet

et 1987 ; " aux motifs que les dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant

à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde) ; 2°) remette intégralement à la charge de ladite société

  Elle relève des périodes d'inactivité au niveau de l'instruction de l'affaire imputables à l'Etat, du 8 mars 1982 au 21 décembre 1982, du 11 août 1983 au 13 décembre 1983, du 13 décembre 1983 au

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 29 septembre 1986, 4 janvier 1988 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

X..., employé de la SEITA, s'étant trouvé en arrêt maladie du 19 au 24 mai 1987 et du 16 au 25 décembre 1988, a demandé à son employeur paiement du complément de salaire non indemnisé par les organismes

la délibération du conseil municipal d'Hendaye en date du 7 août 1981 autorisant la signature du premier avenant au marché du 17 novembre 1980 concernant l'aménagement de la baie de Chingoudy ; - d'annuler

DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ;

de la rémunérer à temps plein pendant la période de ses congés de maternité du 6 août 1984 au 6 janvier 1985 ; Vu 2°) la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil

de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

dont elle est propriétaire au Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes), que pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°) prononce la réduction des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du

, date du placement sous le régime de la longue maladie, au 20 août 1991, date de la consolidation ; " aux motifs que, dès lors que les experts Z... et A... ont eux-mêmes conclu qu'à la suite de l'aggravation

de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et ce d'autant qu'il résulte des interrogatoires du prévenu tant lors

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981, 1982, 1983