n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ;

qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi ; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que le prêt de main d'oeuvre aurait causé aux deux salariés un préjudice certain en ce

n'avaient nullement offert de rapporter une telle preuve ; que dès lors, "en faisant droit" à leurs demandes, au motif que les salariées auraient effectivement bénéficié du paiement des jours fériés avant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-43.474, C 99-43.546, D 99 45-019 et E 99 45-020 ; Attendu que M.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mars 2011, le comité d'établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le

X..., salarié de la société SNCM depuis 1978 et ayant intégré le personnel sédentaire de cette société depuis 1984, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 8 janvier 2003

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un accord collectif peut contenir des mesures plus favorables pour certains salariés, c'est à la condition que tous

n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : Attendu que l'employeur soutient que le paiement des heures de permanence de nuit qui fait l'objet du litige a été validé par l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19

X... par le GIE Groupe Aipal était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que la proposition de la convention de conversion qui avait été faite au salarié ne comportait pas l'énoncé d'un motif

le personnel sédentaire de la société SNCM depuis 1992, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 27 mai 2003 ; que la décision a pris effet 5 octobre 2003 ; que le salarié

n'a pas la portée d'une notification ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la lettre missive est un acte de procédure lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit l'information d'une partie par un tel

favorables ; que dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire, en cas de concours

X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 423-1. 7 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'un contrat d'apprentissage au métier de vendeuse a été conclu le 2 octobre 1989 pour une durée de 24 mois entre

pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à la salariée

Lors de sa séance du 12 juin 2018, la commission a rejeté le recours de la société.

[D] [H] a comparu, assisté de son conseil, lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en précisant que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié.

que celle-ci était plus favorable que celle résultant de l'accord de participation, la cour d'appel a retenu qu'il existait un vide juridique quant à la notion de capitaux propres à prendre en compte

primes qui, elles, ne sont pas fondées sur le seul chiffre d'affaires mais sur des performances réalisées ; qu'en jugeant dès lors, pour faire droit à la demande du salarié, qu'il y avait lieu d'intégrer

François X... face aux plaintes et déclarations des salariés, aux documents et aux éléments de l'enquête, se contentait le plus souvent d'affirmer que c'était faux, que ces salariés étaient en dépression