AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007657840
28 janvier 1981
28 janvier 1981
LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE
Source officiellePage 19 sur 190
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901
10 mai 2012
10 mai 2012
Il incombe en fait au juge national d’interpréter le droit national de façon conforme à la disposition internationale, dans la mesure où la loi le permet.
Source officielle