A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet a décidé son maintien en rétention. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par courrier reçu le 22 décembre 2025, la CAF de l’Eure a maintenu sa déclaration de créance initiale d’un montant de 242,94 euros d’indu de prime d’activité référencé « IM3 001 ».

en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel ; que le maintien en détention provisoire n'ayant dès lors pas été ordonné par le juge des libertés et de la détention, M.

Y... ; que cette société ayant ensuite été convoquée devant le bureau de jugement, M. Z... a alors dirigé sa demande contre les époux Y..., propriétaires et exploitants du fonds ; que M.

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

(FZ...), BV..., EJ..., JD..., V... et J..., le mérite de la demande de la société AQUITEL tendant à sa mise hors de cause et les éléments du litige au fond.

Gosier, 3 / de l'étude Didier B..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Z..., dont le siège est village Viva Bas-du-Fort, 97190 Gosier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

de l'exécution de la convention passée en 1982 pour la gestion de la maison de l'Alsace et le maintien de l'activité de service public ou d'intérêt général qui y était initialement menée, la cour d'appel

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant ,

avait rappelé qu'elle lui était liée par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, complété par un avenant aux termes duquel la salariée était provisoirement employée à temps complet, avec maintien

et la procédure correspondante ont été cotés D59 à D68, que le procès-verbal de diligences du juge d'instruction du 2 mai 2017 mentionne que celui-ci ayant constaté que les pièces de la procédure initiale

Elle a maintenu oralement ses demandes en sollicitant notamment le paiement de sa créance actualisée d’un montant de 4 500 euros, terme de février 2026 inclus.

Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dans sa rédaction initiale alors que ce maintien était devenu inconciliable avec la nouvelle activité logée dans la structure sociale ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder à l'examen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A l’audience du 17 février 2026, lors de laquelle l’affaire est retenue, Monsieur [M] [Z], représenté par son avocat lequel dépose son dossier, maintient ses demandes, actualise la dette locative à la

Il en est de même de la demande à hauteur de 2.717,6 € à titre de rappel d'indemnités pour jours fériés travaillés et jours fériés chômés et congés payés afférents ainsi que de la demande de 68,85 € à

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ; que la décision ayant fait droit à sa demande