par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COZZANO demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population

), représentée par son maire en exercice ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CORRANO demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de

A..., demande à être « éclairé » suite à l’élection du maire la commune de Loubaut (Ariège), lors du conseil municipal du 21 mars 2026, à la suite du scrutin municipal qui s’est tenu le 15 mars 2026.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération

, enregistré le 20 octobre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le maire

(SAS) Nice Bowling Acropolis, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Ramponneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022, par laquelle le maire

maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CREPIN, représentée

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

en ayant pour effet d'éviter une diminution de la population, en forte baisse depuis 2012 ; - le maire d'une commune voisine a déclaré dans un journal local que les autorisations d'urbanisme sont systématiquement

par son maire ; la commune d'Antony demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002716 du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a annulé, à la demande des épouxA

des communes membres concernées, ou en mairie.

à la reconstitution de sa carrière et au bénéfice d'une pension de retraite calculée en fonction de cette reconstitution ; Considérant que, par arrêté du 15 janvier 1986, le maire de la commune de Saint-Germain

représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHELLES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 juin 1993 en tant que le tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE (Gironde), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'OSNY, représentée par son maire ; la COMMUNE