l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré

A... contre ce jugement ainsi que l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il prononce la décharge des majorations de 80 % de l'article

que Mme D travaille au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand à plus de 80 kilomètres de Dijon et que M.

[Z] d'une chance d'indemnisation estimée à 80 %.

1°) la saisie administrative à tiers détenteur n° 502200004106 du 10 juin 2022 qui lui a été adressée pour le recouvrement de la somme de 155 euros correspondant au montant d'une amende forfaitaire majorée

Les droits correspondants ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.

L'administration a appliqué aux seuls suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013 la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une

de 80 % à une majoration de 100 % des droit mis à la charge de M.

de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont ont été assortis les droits en litige.

Sur les majorations : 10.

S'agissant des pénalités de 80 % : 13.

Vu la procédure suivante : La société Régus Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations de taxe

Vu la procédure suivante : La société Régus Business Centers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations

Vu la procédure suivante : La société Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires

Mesdames [K] et [E] [R] ont donc été condamnées à payer aux demandeurs la somme de 711,66 euros au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie après imputation de leur créance, majorée d'une

Sur le pourvoi de la société GAN assurances : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

Par un jugement n° 2002647 du 7 décembre 2021, ce tribunal a, d'une part, substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux droits en litige

Aux termes de l'article L. 80 E de ce code : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent

2°) condamne les Etablissements SAFA à lui payer une somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 80

. ; Sur les pénalités et l’amende : - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux rehaussements de 11 000 euros au titre de l’année 2017, 40 300 euros au titre de l’année 2018