et annulation du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Carrosserie de Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le procès-verbal

[L] avaient mandaté M.

Bal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse

Y... avait signé un procès verbal d'avant réception des travaux pour le compte de la société Hacobois, caractérisant ainsi que l'exécution du procédé conçu par M.

Eure-et-Loir), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles

du liquidateur ne peut excéder trois ans ; que toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ; que si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision

de la réunion exceptionnelle du comité permet d'établir que la condition de consultation prévue par les textes a été remplie et que le seul fait que les mandats de ses membres soient expirés à la date

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 novembre 1998) d'avoir déclaré le bail rural, qui lui avait été verbalement consenti par M.

d'assemblées générales, originaux des procès-verbaux et des feuilles de présence empêchait l'exécution de l'obligation et constituait donc une cause étrangère, quelle qu'en fût la date, la cour d'appel

parties civiles ; "aux motifs que bien que les relations entre les maîtres de l'ouvrage et le maître d'oeuvre n'aient pas été clairement précisées par une convention écrite, l'existence du contrat verbal

référé, que, contestant la régularité de la convocation d'une assemblée générale de copropriétaires prévue pour le 6 avril 1991, et soutenant que le syndicat était dépourvu de syndic, au motif que le mandat

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

par Madame X... et retranscrits ainsi qu'il suit : « depuis que vous êtes là, les délégués CGT, vous nous emmerdez » », quand il ressort du procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2009 que Madame T.

cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Le 10 décembre 2021, un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M. [G] [N] des chefs susvisés. 3. M.

responsables de la BAMEF ont expliqué qu'Elie Y... et Wadji X... qui sont beaux-frères avaient tous deux des comptes à la BAMEF, et que du fait que Y... vivait au Nigéria, il avait donné procuration verbale

Maurice G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Office de gestion immobilière