Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 418 résultats pour « manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date
Article R731-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 06
Les cotisants peuvent opter pour ce mode de prélèvement et y renoncer dans les conditions prévues aux articles R. 731-63 et R. 731-67.
Article R117-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Lorsque le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants décide de renoncer à l'aide, il en informe l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.
Article L145-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer
Article 20-8
Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport.
Article R8124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32
Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.
Article 7
La personne qui voudrait procéder à un travail de cette nature devra en demander spécialement l'autorisation en faisant connaître, avec précision, les documents ou correspondance qu'elle a l'intention de publier, ainsi que la nature de la publication.
Article R123-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention
Article L232-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives assurent l'effectivité des annulations de résultats prévues au présent article. III.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34
Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport.
Article R723-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article L183-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article L181-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16
Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2.
Article R331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation.
Article 421-14
l'Union européenne dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France comprend pour chaque FIA concerné : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention
Article 2
formation ; - bourse de recherche ; - prix de recherche ; 2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale : - rémunération ; - indemnisation ; - défraiement ; 3° Avantages dans le cadre de manifestations
Article R341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22
les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants : 1° La commission n'est manifestement
Article R331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 99
Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-46, dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée
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