frauduleuses du délit d'escroquerie visées par l'article 405 du Code pénal; que ces manoeuvres frauduleuses avaient pour but de persuader les tiers d'un crédit imaginaire, constitué en l'espèce par les

tromper son acheteur ; qu'on ne peut, en l'espèce, retenir le délit d'escroquerie ; " alors que l'escroquerie est constituée chaque fois que le consentement d'une partie a été obtenu à l'aide de manoeuvres

N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE QU'ELLE PRETEND ETABLIE A SON ENCONTRE ET QU'AINSI IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE PRETENDUE ET LA REMISE DES

.) ; que si Pascale X... avait effectivement réalisé des achats de tests de grossesse afin de profiter personnellement du cadeau qui leur était attaché, l'existence de manoeuvres frauduleuses par usurpation

sur la base d'un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses pour lequel la culpabilité du salarié a été retenue, aux termes d'une décision ayant acquis autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en

* Sur le grief tiré de l'existence de manoeuvres frauduleuses et de bruits calomnieux en vue de détourner des suffrages au sens de l'article L.97 du code électoral M.

. ; "B - Les manoeuvres frauduleuses et leur but : "que l'une d'elles fut générale, elle consistait à faire croire aux clients et aux prêteurs que Roland Z... - Vendôme Diamant se rendait acquéreur

frauduleuses déterminantes de la remise des fonds ; que le fait de vendre des voitures volées ne constituant pas à lui seul des manoeuvres frauduleuses, seul le fait de vendre des voitures munies d'un

et l'usage de fausses pièces ou de pièces mensongères (fiches de paye, agendas, courriers) permettant d'accréditer la réalité d'heures supplémentaires effectuées et impayées, ceci constituant les manoeuvres

marchandises litigieuses étaient vouées à la destruction, avec les éventuels recours contre l'assureur et qu'il ne serait pas établi que les prévenus, Maurice X... et Maurice Y..., aient fait des manoeuvres

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait par l'emploi de manoeuvres

Y..., avec une imprudence qu'elle déplore, avait donné son accord de principe sur la conclusion de la location-vente, et en a conclu que, eu égard à la qualité de la partie civile (notaire), les manoeuvres

ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en écartant le délit d'escroquerie, en se bornant à constater l'absence de manoeuvre frauduleuse de M.

eu égard aux éléments dégagés ci-dessus, que des documents sans valeur et destinés à tromper la religion du juge ; que si des allégations mensongères étaient d insuffisantes pour constituer les manoeuvres

frauduleuses à l'occasion des remises de fonds; qu'en s'abstenant de telles constatations la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives

du renflouement des fonds de la SNC Balrouen ; qu'il n'est pas établi que l'investissement incriminé et la mise en place du montage juridique et financier qui l'accompagnait aient été précédés de manoeuvres

par ses clients n'existaient pas ou que leur livraison était impossible ; qu'en retenant que le seul fait pour Jacques X... d'avoir poursuivi une entreprise lourdement déficitaire constituait une manoeuvre

[Z] de l'ensemble de ses demandes ainsi que de son appel incident ; - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu que les manoeuvres frauduleuses imputables à M.