prohibée et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier français ; qu'en s'abstenant

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 2001), que la société de droit français SA Angelini (société Angelini) a commandé auprès de la société de droit coréen Sam Young Inc (société Sam) des marchandises

d'emprisonnement avec sursis, et solidairement avec les sociétés AGRAMEX et MULTIAGRA, au paiement d'une amende de 733 717 francs, d'une somme d'un montant équivalent pour valoir confiscation de la marchandise

de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce. 10.

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

avaient été détériorées ou avaient disparu ; que ce destinataire ayant refusé la livraison, la caisse mobile a été réexpédiée à Avignon ; que la société transports Guyon et la compagnie La Neuchateloise

X..., agent commercial, représentant en France de la société Uberti ; que ce dernier, qui a reconnu détenir les marchandises litigieuses, a refusé de les représenter au motif qu'il était créancier de la

L'inventaire des stocks ainsi que les annexes réalisés suite à l'ouverture de la procédure collective et versés aux débats justifient de la présence de différentes marchandises en nature dans le stock

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTS industrie (société GTSI) a chargé la société Etablissements Daher et compagnie (société Daher) de l'acheminement de marchandises

qu'en déclarant Pierre X..., bénéficiaire de l'autorisation du maire visée par la loi du 30 décembre 1906, coupable du délit de vente au déballage pour avoir vendu sous forme de liquidation des marchandises

de la société VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour exportations sans déclarations de marchandises

transportée depuis l'Espagne a été livrée à son destinataire en Allemagne avec retard; que la société Jouchoux a refusé de payer le montant de la facture que lui avait adressée la société Fournel, au

; "et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'en dehors de l'attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession X... confirmant que l'intéressée a reçu un important stock de marchandises

; "et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'en dehors de l'attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession X... confirmant que l'intéressée a reçu un important stock de marchandises

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation en contrebande de marchandises

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec

La société Axa France IARD fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances et

conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes.