CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
65a6dca647251e2b242563e7
15 janvier 2024
que le neveu et la nièce par alliance de Madame [E] sont légataires à titre particulier, - Dire que la maison située à [Localité 25] n’entre que dans la succession de Monsieur [D] à défaut de toute mention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300863
7 septembre 2017
.] ; que l'acte de partage ne contenant aucune mention contraire à l'existence de cette servitude par destination du père de famille, celle-ci doit produire tous ses effets ; que si le propriétaire d'un
5ème Chambre
DTA_2209588_20250528
28 mai 2025
l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210134
16 février 2023
litigieuse, et D'AVOIR rejeté toute autre demande contraire ou plus ample de Mme [O] ; 1°) ALORS, de première part, QUE la circonstance qu'un régime de sécurité sociale ait été créé par la loi, que
ECLI:FR:CCASS:2023:C210135
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006694
9 juin 2020
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mentions contraires, les dispositions
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521812
19 janvier 2018
Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202160_20230303
3 mars 2023
Par un courrier du 28 janvier 2022, Mme F a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de sa dette contractée au titre du revenu de solidarité active.
cr
613725b4cd5801467741febc
6 août 1996
et au prononcé de l'arrêt, précise que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; qu'il résulte de ces mentions
ECLI:FR:CCASS:2012:C300410
3 avril 2012
X... une parcelle dans laquelle se trouvait comprise la moitié du sol de la voie privée au droit du terrain vendu, il était explicitement indiqué, contrairement à l'affirmation mentionnée dans la convention
ECLI:FR:CCASS:2012:C300473
2 mai 2012
d'information des acquéreurs, leur a confirmé que « la prise d'effet des engagements locatifs démarrerait à la mise en exploitation de la résidence et en tout état de cause au 1er juillet 2005 » ; qu'aucune mention
Chambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
époux, chacun pour moitié, le règlement provisoire des frais de gardiennage et d’assurance de leur caravane, - fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance, sauf mention
3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-139 du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de
4ème chambre
DTA_2105963_20230615
15 juin 2023
, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : () 4° Lorsque l'acheteur
Pôle 1 - Chambre 5
6349004863d497adffda4222
13 octobre 2022
Les autres intervenants à cet acte de construire étaient, la société Fresnais store et fermeture (lot 6 menuiseries extérieures), la société d'études et de coordination de construction - SECC (maître d
1ère chambre
DTA_2003163_20230525
25 mai 2023
délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106112_20231011
11 octobre 2023
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article R. 842-3
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00065_20221205
5 décembre 2022
Les dossiers recevables au regard des conditions mentionnées au II de l'article R. 631-1 sont examinés par un jury d'admission désigné par le président de l'université.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310123
5 mars 2020
C... verse aux débats ; que d'une part, le cahier des charges mentionne, contrairement à ce que prétend l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A...
ECLI:FR:CCASS:2017:C200330
9 mars 2017
apos;usage hospitalier a pour effet que « 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention
Page 19 sur 16941
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.