avril 1990 le plaçant en détention provisoire, est devenu sans objet dès lors que, par un arrêt du 1er juin 1990, la chambre d'accusation a ordonné la rectification du premier arrêt en ce sens que la mention

classe, la faculté d'appel était également ouverte à l'officier du ministère public ; Qu'il s'ensuit que les pourvois formés par les demandeurs sont irrecevables ; Mais attendu que le tribunal a mentionné

autres parties, SUR CE, LA COUR Il convient de procéder à la rectification sollicitée PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 12 décembre 2022, Disont que la mentionnée

condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, d'une part, de la mention

personne ayant autorité étant de vingt ans de réclusion criminelle, le vote de la peine infligée à l'accusé ne pouvait être prononcé à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille de questions mentionne

d'une part, que l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que pour excès de pouvoir, incompétence ou vice de forme ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions

produite le 15 février 2022 (15h30) à Avignon, et de lui reconnaître le bénéfice des points illégalement retirés ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de corriger toutes mentions

En conséquence, le paragraphe 20 comporte une mention erronée. 4.

cité, n'était ni comparant, ni représenté ; Attendu qu'étant encore susceptible d'opposition, l'arrêt attaqué ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation; que, cependant, en raison des mentions

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention

intégration dans le corps des professeurs des écoles, le litige ne concerne pas la matière des pensions mais la rémunération d'un fonctionnaire ; qu'eu égard au montant sur lequel il porte, et en dépit de la mention

X..., leur reprochant de l'avoir induit en erreur par ces mentions erronées, reproduites dans le cahier des charges et la publicité et ainsi incité à pousser les enchères au-delà de la valeur réelle du

ne conteste pas avoir eu deux enfants de Mme Thiombé X..., soutient être marié avec Mme Thérèse X... sous le régime de la monogamie et n'avoir jamais été marié avec Mme Thiombé X... nonobstant les mentions

opposition au remembrement, ordonné par l'arrêté préfectoral attaqué pris le 3 mars 1989 par le préfet de la Vendée est, par elle même, sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Sur le moyen tiré de la mention

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l’acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal

A demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par l'administration pénitentiaire résultant de l'inscription et du maintien d'une mention

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal

Mme A, qui doit être regardée comme contestant sa notification d'affectation au motif qu'elle serait entachée de mentions erronées, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la décision attaquée