Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il note que l'intéressé ne conteste pas recevoir les soins adéquats en rétention et ne fournit pas de certificat médical contre-indiquant cette mesure administrative.

sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative ; - elle ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ainsi que l'instruction du 18 février 2015 relative à la mesure

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de

nouvelle définition de fonction, réduisant l'autonomie dont il disposait précédemment ; que, le 1er février 1994, l'intéressé a demandé à l'employeur de lui confirmer qu'il s'agissait d'une simple mesure

de Paris sous les numéros susindiqués ne comportent pas de conclusions tendant à l'annulation de décisions administratives, mais tendent seulement à ce que le juge administratif adresse des injonctions

 ; - elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative.

X..., ressortissant zaïrois, a fait valoir que, ayant épousé le 27 novembre 1993 une ressortissante française, avec qui il vivait en concubinage depuis 1990, l'exécution de la mesure administrative en

l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : WOTO Shembo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 avril 1990, qui, pour s'être soustrait à une mesure

; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure après avoir constaté l'irrégularité de la procédure ; Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président

communes du Territoire de Belfort, la fermeture hebdomadaire des établissements, fabriquant, exposant, vendant ou colportant du pain ; que la société Belfortine a estimé ne pas être concernée par cette mesure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE PLACEMENT

en hospitalisation complète sous contrainte en joignant l'ordonnance du 30 juillet 2024 Par arrêté du 13 août 2024, le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant ordonné la mainlevée de la mesure

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure