1990, les requérants déposèrent un recours devant le juge d'instance de Naples, faisant fonction de juge du travail, contre la Société des Chemins de Fer italiens, afin d'obtenir l'annulation d'une mesure

compétente sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n’est, sauf à revêtir le caractère d’une mesure

Une décision de non-renouvellement d'un contrat de travail, y compris lorsqu'elle est prise en considération de la personne et sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, n'est pas au nombre

convention collective précitée ; Mais attendu que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la convention collective, intitulé " conditions générales de discipline " ayant pour objet les mesures

saurait, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, utilement invoquer le préjudice que lui auraient causé les décisions ministérielles attaquées ; Cons. que ces décisions n'ont pas le caractère de mesures

DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE

référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du médecin-chef de l'hôpital d'instruction des Armées "Béguin", en date du 8 janvier 1973, prononçant son licenciement par mesure

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 reçue le 23 suivant portant résiliation de son contrat d'engagement par mesure disciplinaire.

2023 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé les décisions des commissions de discipline du 22 décembre 2022 et du 5 janvier 2023 lui imposant des mesures

1er février 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux confirmant les décisions des commissions de discipline du 22 décembre 2022 et du 5 janvier 2023 lui imposant des mesures

L'ADMINISTRATION ETANT TENUE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA RADIATION DES CADRES IMPOSEE PAR LA PERTE DES DROITS CIVIQUES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier ( ...) avant d'être l'objet d'une mesure

RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1977 TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE MESURES

B... la sanction disciplinaire d’exclusion-inclusion pour une durée d’une journée et d’exclusion de l’établissement pour une durée de deux journées. 3.

d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 4 de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le conseil de discipline de l'Institut Catholique de Paris (site de Reims) lui a infligé la sanction disciplinaire

INFLIGER A UN PRATICIEN AVANT D'AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QU'EU EGARD A CETTE DISPOSITION ET AU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES EN MATIERE DE PROCEDURE ET DE MESURE

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de radiation à titre disciplinaire