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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100470
15 mai 2013
15 mai 2013
Y...; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 370-3 du Code civil, l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcé si la loi personnelle prohibe cette institution ; que ce texte précise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201498_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302458_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il est actuellement scolarisé et ne parvient pas à obtenir de rendez-vous auprès de la préfecture, alors que sa situation ne relève d'aucune des rubriques prévues par le site internet pour les mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302461_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100264
6 mars 2013
6 mars 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur requête tendant à l'adoption plénière du mineur Z...
Source officielle1ère chambre
DTA_2504249_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212266_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110585
7 mars 2012
7 mars 2012
Une fiche d’identification MENA (« mineur étranger non accompagné ») fut établie par la police maritime sur la base des déclarations du capitaine du navire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608490_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
les enfants de français, les ascendants à charge d’un ressortissant français, les victimes d’infraction de la traite des êtres humains, les bénéficiaires d’une ordonnance de protection, les anciens mineurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2303603_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui justifie d'une scolarité continue depuis l'année 2005, a bénéficié à compter de l'année 2007 de documents de circulation pour mineur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501541_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400321_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00083_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301259_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A... a déposé les 31 août et 20 septembre 2022, par voie électronique, une demande de document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de ses deux fils mineurs D... E... et G... B... A....
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503770_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ressortissante algérienne née le 6 juin 1991, entrée sur le territoire français le 11 juin 2022 muni d’un visa de type C, a sollicité le 23 mai 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un mineur
Source officielle1ère chambre
DTA_2401744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301284_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle9ème chambre
DTA_2316007_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304588_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L.425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 19 sur 4086