Ainsi, cette circonstance est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises à l'application

Ainsi, cette circonstance est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises à l'application

N'ETAIENT PAS COMMENCES A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1972 ; QUE, L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE FAISANT AINSI DEFAUT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

N'ETAIENT PAS COMMENCES A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1972 ; QUE, L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE FAISANT AINSI DEFAUT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

N'ETAIENT PAS COMMENCES A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1972 ; QUE, L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE FAISANT AINSI DEFAUT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

N'ETAIENT PAS COMMENCES A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1972 ; QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE FAISANT AINSI DEFAUT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

cultures, et pour lesquels le préfet du Rhône avait reçu de nombreuses plaintes ; qu'au surplus celui-ci a assorti l'autorisation attaquée de prescriptions particulières destinées à en contrôler la mise

Young, dix-huit mille six cent vingt-six livres sterling (18 626 £),   - à M. James, quarante-six mille deux cent quinze livres sterling (46 215 £),   - à M.

Aux termes de l'article 22 de cette même directive : " Dans la mise en application des dispositions de la présente directive, les États membres : / a) étudient l'opportunité de réintroduire des espèces

COUP DES DISPOSITIONS PENALES DE LA LOI PRECITEE PUISQUE LA PROPRIETAIRE DU SALON JUSTIFIAIT, A DEFAUT DE LA POSSESSION D'UN TEL BREVET, DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LA LOI AU MOMENT DE LA MISE

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DU 19 AVRIL 1968 UN AVENANT

Il n’a pas de trésorerie au point d’obérer non seulement sa situation sociale mais aussi sa situation personnelle ; - l’arrêté en litige n’évoque absolument pas les observations écrites en application

est le temps de travail mensuel légal, que, cependant, la même convention indique précisément qu'elle ne peut avoir pour effet de réduire les avantages acquis par le personnel en fonction à sa date de mise

L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE : "LES AGREES QUI, POUR DES MOTIFS DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INSTITUTION DE LA NOUVELLE PROFESSION JUSTIFIERONT, DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LA MISE

du Var de lui renouveler son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

X... excipe de l'illégalité d'une délibération du conseil municipal de Vence portant mise en application anticipée de certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune en cours de révision

matériel et   220 171 pesetas pour frais et dépens;   - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application

article 112-2, 4°, du code pénal, entre des personnes ayant commis les mêmes délits aux mêmes dates, selon l'existence ou non d'actes interruptifs de prescription intervenant avant ou après sa mise