marchandise vendue, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

normande des viandes et produits alimentaires en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

7 9), ainsi qu'une carence de l'encadrement supérieur " peu soucieux des modifications en cours " (page 8 8) et dès lors qu'aucune faute caractérisée d'une particulière gravité ne saurait être imputée

Y..., elle ne pouvait se borner à affirmer que la fonction d'observation des prix du Comité national routier avait subsisté, sans rechercher si le poste de M.

par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en affirmant encore que cette prise en compte de la modification litigieuse pour obtenir

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 1992) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement

Les primes de panier et indemnités de transport demeuraient inchangées.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties

; que par la suite, ce dernier, faisant valoir que la société Linedi n'avait pas pris livraison de tous les livres ayant fait l'objet du marché, lui a réclamé paiement du supplément de prix convenu à

imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle permettant au salarié de prendre acte de la rupture, imputable à l'employeur

de base complémentaire », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces modifications avaient reçu l'accord du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de

qui invoquait des modifications substantielles de son contrat de travail; Attendu que la société Haver France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

Le 21 mars 2022, le véhicule a subi une première panne consistant en une rupture de l’engrenage d’angle. Le 08 avril 2022, le véhicule a subi une nouvelle panne.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

La cour observe que cet acte emportant modification du montant du prix stipulé dans l'acte du 1er mars 2018 et des modalités de son paiement a été approuvé par les mandataires des gérants de la société

chambre, en date du 18 septembre 2001, qui a statué sur un incident contentieux concernant un précédent arrêt rendu par cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Francis X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers aux redressements judiciaires des sociétés Moncontour, SCA des Niverdières, SCA La Pilonnière et la SCA Grands Domaines, domicilié ...,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris