Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle consécutive notamment à des

du premier alinéa de l'article L.2314-28 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article

suicide, et, partant, la rupture de son contrat de travail, a été exclusivement provoquée par l'attitude brutale et vexatoire adoptée de manière systématique par l'employeur à son égard ; qu'un tel litige

du contrat de travail alors que le salarié soulignait dan ses conclusions que sa mutation sur le site de Sartrouville emportait une modification de ses fonctions en termes de responsabilité et d'attributions

clairs et précis de celles-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il n'est pas loisible aux juges du fond de modifier les termes du litige en imputant à l'une des parties l'abandon d'un

Y... fait grief au jugement (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 16 juillet 1996) d'avoir fait droit à la demande de Mme Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal a modifié les termes

X... faisait valoir que l'acte de cession de son fonds de commerce contenait une clause de non garantie aux termes de laquelle le cessionnaire déclarait prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ; qu'en cas de modification du taux effectif global, qui n'est pas une modification

[Adresse 10], 11°/ Mme [C] [D] épouse [X], domiciliée [Adresse 11], contre onze arrêts rendus le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges

Y... le 11 août 1988 la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et l'appréciation à porter éventuellement sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement partant a violé l'article 4

Contrairement à ce que prétend Monsieur [V], le mode de calcul de son allocation de déplacement n'a donc pas été modifié depuis son embauche.

les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties; qu'en considérant que M.

société Doracol, alors, d'une part, que la société ASI ne se serait pas prévalue d'un dommage subi par le "jet fou", ni n'aurait réclamé le coût de son remplacement, de son remboursement ou de sa modification

les termes du litige, en décidant qu'une partie admet un fait pourtant précisément contesté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement de trop perçu injustifié, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives

de Y..., était un renouvellement de bail; qu'en retenant que ce contrat avait porté sur un logement vacant, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

[O] [N], a formé le pourvoi n° G 22-12.469 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [T], 2°/ à M.

; Mais attendu d'une part, que seule une indemnité compensatrice avait été demandée ; Attendu d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

X... avait dû être modifié en raison de l'inaptitude de ce dernier ; que M.

Y..., alors, selon le moyen, 1°/ que le juge, qui est lié par les conclusions des parties, ne saurait modifier les termes du litige dont il est saisi ; que dans leurs conclusions devant la cour d'appel