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2 471 résultats pour « monopole d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c552f2

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS ETAIT EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE, NOTAMMENT, DE SE LIVRER AU COMMERCE D'AUTRES MARCHANDISES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUAIT UN CONTRAT

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2401691_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Les anciens gérants bénéficiaient de l’agrément pour exploiter le débit de tabac n° 0800312F au sein de cet établissement. Par un courrier du 19 février 2024, M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[17],dire et juger que la société MONOPRIX EXPLOITATION ne pouvait en aucun cas refuser la liste déposée par l'US CGT,dire et juger que la société MONOPRIX EXPLOITATION a sciemment et volontairement exclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ac

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Le jeu du MONOPOLY avec son plateau est vendu en France par sa filiale, la Société HASBRO FRANCE SA.

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85a1

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00756

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

X... a été engagé le 1er octobre 1977 par la société Prisunic exploitation, devenue la société Monoprix exploitation, ci-après la société Monoprix, en qualité de caissier-approvisionneur ; que le 28 février

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Auchan a commercialisé dans l'hypermarché qu'elle exploite

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503886_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10548

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

expertise pour risque grave au sein de l'établissement, et d'avoir condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer au CSE de l'établissement Monoprix République, venant aux droits du CHSCT

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c8e5d6cdc6046d47614a20

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ENTRE - La MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION "MPX" demanderesse comparant par Maître HARANG Georges-Louis avocat à Lille, ayant pour postulant Maître BERNARD Caroline avocat à Lille La SNC SEDIFRAIS

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00322_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 25 mai 2023, la SAS Monoprix Exploitation, représentée par Me Renaux, demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10276

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Monoprix exploitation, de Me Haas, avocat des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98021

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la société Monoprix Exploitation à verser à Mme [Z] [I] la somme de 19 778 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - ordonner à la société Monoprix Exploitation

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[D] [U] [Z] [P] [J] [L] [X] C/ Société SAS MONOPRIX EXPLOITATION SAS MONOPRIX Grosse délivrée le à

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e389

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

SUR L'INCULPATION DU DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL ET COMPLICITE ; AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME D'EXPLOITATION

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a49

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X..., mandataire-liquidateur de cette société ; que la commune de Pamiers a repris en régie l'exploitation de l'abattoir et a engagé plusieurs des anciens salariés mais non M.

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430fd

Cassation

28 mai 1984

28 mai 1984

INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE, SI UNE ENTREPRISE OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE, LE FAIT D'EXPLOITER

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec01

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

CIN MONOPOLE S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

19.341, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681386

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2013, a été présenté pour la SAS Monoprix exploitation.

Source officielle