AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c552f2
6 juillet 1972
6 juillet 1972
L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS ETAIT EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE, NOTAMMENT, DE SE LIVRER AU COMMERCE D'AUTRES MARCHANDISES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUAIT UN CONTRAT
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1ère chambre
DTA_2401691_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les anciens gérants bénéficiaient de l’agrément pour exploiter le débit de tabac n° 0800312F au sein de cet établissement. Par un courrier du 19 février 2024, M.
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