[W], a fixé le montant des honoraires de l'avocat à la somme de 3 600 euros TTC et a constaté que M.

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

portait sur le montant des sommes dues au titre du coût de reconstruction du bien assuré, et s'il en résultait, dès lors, nécessairement un accord définitif sur ce montant, la cour d'appel a privé sa

fixés ; qu'en l'espèce, la société s'était référée à l'appui du licenciement prononcé le 30 août 1988 pour insuffisance de résultats à plusieurs lettres de mise en garde adressées à M.

Gambrinus, elle-même intervenante à l'acte afin de contre-garantir la caution ; que la société Le Café de Paris ayant, au bout de quatre ans, cessé de s'approvisionner en bières dans les termes ainsi fixés

), incluant les intérêts au taux annuel fixe de 4,12 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,20 % l'an.

à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due à compter de la résolution du bail et jusqu’à la restitution des locaux par la remise des clés à une somme égale au montant du loyer contractuel outre

ainsi le droit de fixer unilatéralement le montant des commissions sur ces autres ventes, et qu'en reconnaissant à M.

O... au titre du rappel de rémunération auquel il a droit dans le cadre du contrat de travail résilié en décembre 2011 ; que compte tenu du montant des salaires versés à M.

[Z] [L] avait fixé un montant forfaitaire de rémunération sur la base de la mission partielle à hauteur de 4 % du montant HT estimé des travaux, soit 37 160 euros HT ; - que M.

Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite de la rupture de leurs relations contractuelles

: - prêt consommation n°35556874957 d’un montant de 34 416,11 euros, - prêt immobilier n°35571074295 d’un montant de 69 983,89 euros.

dû par la société Microélectronics, contractuellement fixé par une obligation distincte et indépendante, est limité au montant dû par la société Mirabeau, cette limitation ne constituant pas une exception

journalier de l'indemnité de séjour versée contractuellement au salarié était supérieur au montant journalier auquel ce dernier pouvait prétendre en vertu des dispositions de la convention collective

[Y] [F] et Mme [V] [F] née [D] un prêt personnel d'un montant de 55 887 euros remboursable sur 96 mois au taux fixe de 5,44 % l'an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,64 % l'an, le montant total

avait accompli son travail sur le territoire français depuis le 1er juin 2000, (date de son engagement), jusqu'à la rupture de son contrat de travail survenue le 3 juillet 2013, n'avait pas fixé

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

S... a alors établi un tableau retraçant l'évolution du montant de ses primes sur objectifs de 2009 à 2014 en fonction des nouvelles propositions de l'employeur en soulignant que le montant de sa prime

selon l'intérêt du litige, et que l'article 5 prévoit qu'il est calculé sur le total des montants des conclusions tant principales qu'incidentes ; que, selon l'article 11, pour les demandes principales