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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Didier Y
61372670cd5801467742594d
5 janvier 2000
5 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce142000838999d
17 avril 2024
17 avril 2024
appelante ne s'explique aucunement sur ce point ; Attendu qu'il n' appartient pas à la cour d'appel de suppléer une augmentation que l'intéressé n'invoque pas, et notamment de relever d'office la nécessité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303073_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Enfin, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, le collège de médecins du service médical de l'OFII désigné afin d'émettre un avis doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-149107
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Selon le requérant, il n’y avait pas la nécessité de le soumettre à la surveillance spéciale.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216442_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00057_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'appelant produit des éléments mettant en cause la disponibilité de ce traitement et la possibilité pour lui d'un accès effectif à ce traitement, en défense, le préfet ne produit aucun élément ni sur la nécessité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02730_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501082_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205606_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772848
27 décembre 2019
27 décembre 2019
réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115532
30 mai 2011
30 mai 2011
informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle3ème chambre
DTA_2118075_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " (), un collège de médecins () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00358_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115869
30 décembre 2011
30 décembre 2011
concernant les étrangers malades : Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008211150
20 mai 2005
20 mai 2005
l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064731
13 février 2013
13 février 2013
30 juin 1946 modifié : "(...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant:/ - si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle2ème chambre
DTA_2218426_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03436_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
administratif de Melun d'ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à la désignation d'un expert médical dont la mission sera de se prononcer sur son état de santé, de dire si son état de santé nécessite
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328029_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il appartient au juge de l’impôt de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du crédit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01150
20 novembre 2012
20 novembre 2012
les points A et les points F de l'expertise aient été interdépendants les uns des autres, qu'en effet il ressort du rapport d'expertise que, si courant 2003 une discussion a pu avoir lieu sur la nécessité
Source officiellePage 19 sur 29078