code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué disposait : "La requête introductive d'instance (...) doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom

Il en résulte que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale

égal de suffrages, soit attribué à l'ancienneté ; que, se prévalant, notamment, de l'acheminement anormalement long des courriers pour partie bloqués qui n'a pas permis le décompte de certains votes adressés

Elle estime, en revanche, que les réponses adressées par la commune, sous réserve que soient occultés préalablement le nom et l'adresse de leur destinataire, sont communicables à toute personne qui en

, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; qu'à peine de nullité, le congé doit indiquer, en cas de reprise, les nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R

Ce jugement a donné lieu à trois publications au BODACC: le 5 octobre 2018, cet avis ayant omis le nom et l'adresse de l'administrateur judiciaire, le 1er février 2019, puis le 6 février 2019, ce dernier

Avocat à SAVERNE Par jugement en date du 15 février 2000, le Tribunal d'instance de MOLSHEIM a constaté que la publication, sans l'accord des inté-ressés, de la photographie de leur maison et de leur nom

Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature

elle doit à peine d'irrecevabilité contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique ; qu'invitée à régulariser la requête présentée par "Mme X... et cosignataires", dépourvue des noms

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

SI, EN LA MATIERE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBE AU JUGE D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'UNION LOCALE CGT N'AVAIT PAS INDIQUE DANS SA REQUETE LES NOMS

Alliance Immobilier, un tel détournement de saurait être constitutif du délit d'abus de confiance ; que Michaël X... a fait apparaître dans les propositions d'achat relatives aux biens Y... et Z..., le nom

[O] [T] [I] [U], [Adresse 2] [Localité 2], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

La commission considère ainsi que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande seulement après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des

) soient adressés, sauf s'il s'agit de l'architecte, à l'exception de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse de messagerie électronique ; - le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse

Aux termes de l'article 66.3 du même règlement : " Nonobstant le paragraphe 2, une fois l'autorisation accordée, l'accès aux informations suivants n'est en aucun cas refusé : / a) les nom et adresse du

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une