de prolongation de la détention provisoire pour une durée de quatre mois en date du 27 juin 1986 ; alors que, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances

de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile, dans le délai de 24 heures

de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile, dans le délai de 24 heures

de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile, dans le délai de 24 heures

D... avait eu notification de l'ordonnance de clôture, ce même 14 avril, et à quelle heure le mémoire avait été posté ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-28

de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

B dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance en le munissant dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

B, ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance. M.

de titre de séjour présentée par Mme B et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. 2.

convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant la notification

administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, et de lui délivrer immédiatement, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour, constitue un

situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre infiniment subsidiaire,

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite dès la notification

pas avoir, dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance, exécuté l’ordonnance du 17 juillet 2025 et ce jusqu’à la date de cette exécution, et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros

de référé du 12 septembre 1990 pour la remise d'un solde de compte à compter de la notification de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait retenu comme point de départ

Dans ces conditions, il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à l'intéressé un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance

La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à

La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.