comme manifestement sous-évalué, alors, selon le moyen, "1°) que le mode d'évaluation du nouveau loyer que doit proposer le propriétaire lors du renouvellement du bail, est déterminé par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE

de 1 336 803 francs, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel, qui a retenu que, par la faute de leur conseil, les consorts X... avaient été privés de la chance de voir fixer un nouveau

Cet arrêt a ordonné la réouverture des débats sur le prix du nouveau loyer.

, de sorte que le montant du nouveau loyer n'a pu être négocié que sur la base d'un prix dont les parties savaient que le déplafonnement n'était pas obligatoire ; qu'en décidant néanmoins que le préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OUMSSALEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 MARS 1978) D'AVOIR FIXE EN 1976, AU MONTANT RESULTANT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULANT QUE LE NOUVEAU LOYER

écritures, l'annulation des créances résultant, d'une part, de l'obligation qui lui a été faite de verser à son ancien locataire évincé une indemnité d'un montant de 670,29 euros, égal à trois mois de son nouveau

[T], est intervenu pour proposer une évaluation, le projet de bail visant un nouveau loyer n'a pas été signé ; qu'ainsi que l'a, à juste titre, relevé le tribunal, le versement de loyers équivalant à la

Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

bail et notamment sur son prix ; que le locataire, qui estime que le nouveau loyer proposé dans l'offre de renouvellement excède ses possibilités financières, peut, tant que le prix du nouveau loyer n'a

l'impôt foncier figurait aux débats, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de juger que le prix du nouveau

appartement décent, situé à proximité, de même confort et d'habitabilité ; 5°) de condamner la commune de Chelles à lui verser une indemnité de réinstallation d'un montant égal à trois mois de son nouveau

débats devant elle, aucune des parties n'avait saisi la commission départementale de conciliation, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la fixation du nouveau

l'association essentiellement tournée vers l'enseignement, les élèves étant attirés par la réputation de l'école et non par l'état des locaux resté assez médiocre, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouveau

par trimestre, la cour d'appel a retenu que, par courrier du 26 juin 2015, madame [H] avait indiqué à sa locataire le montant du nouveau loyer, soit celui en vigueur au 30 juin 2015, en demandant le paiement

X... aux fins d'acceptation du nouveau loyer proposé ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas établi que cette carte de visite émanait de M.

Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré.

F... au paiement des intérêts légaux sur les loyers arriérés, à compter de la date de demande de nouveau loyer, soit le 19 novembre 2013.