Mona Lisa SainteVictoire que les contrats de travail de ses salariés lui étaient transférés depuis le 16 février 2015 ; que les salariés ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le nouvel

agricoles, tels qu'homologués par arrêtés des 23 avril 2008 et 25 mars 2009, et qui prévoient notamment à l'article 18.4 (Mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation): En cas de refus du nouvel

titulaire, le personnel affecté aux dits services sera repris conformément à l'article L. 1224-12 du Code du Travail par la Collectivité ou par le nouvel exploitant. / payer à la Société un montant de

poursuivant un objectif propre, lequel ne se réalise que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

sur le site de Montluçon ; que les Compagnies Allianz Via assurances et Axa assurances IARD, ont repris leur portefeuille ; que les salariées employées à Nevers et à Commentry ont été reprises par le nouvel

à Bordeaux, a absorbé le 1er janvier 1999 la SA Marsan qui exploitait un fonds ayant le même objet à Mérignac (Gironde) ; qu'elle a transféré son activité dans cette dernière commune et changé sa raison

décret attaqué fixent les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des quantités de référence laitières en cas de transfert de la totalité d'une exploitation ; que l'article 1er vise le cas où le nouvel

la quote-part correspondant aux locaux loués et calculée comme indiqué à l'article 6.1 mais que cet article ne figurait pas au bail, que l'acte de cession du fonds de commerce faisait référence au nouveau

relevant, d'une part, que " la Ville de Paris constate () une saturation de l'espace public par les véhicules en libre-service () au détriment des usagers " de cet espace, que l'installation de " nouveaux

et l'absence de discussions pendant l'été 2024 ; - la décision attaquée méconnaît le principe de continuité du service public, les conditions climatiques de haute altitude ne permettant pas à un nouvel

que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le changement d'employeur s'opère au jour du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, c'est-à-dire à celui auquel le nouvel

. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. () ". Son article 1647 D prévoit que : " I. - 1.

Z..., qui avait demandé cette mutation, l'a finalement refusée et a fait connaître à la SHR qu'il souhaitait rester à son service ; que la société Eurest restauration, nouvel exploitant du restaurant de

article, intitulé "attribution de droits aux exploitations agricoles", les droits de livraison A et B et les références de production sont attachés aux exploitations agricoles et sont donc attribués au nouvel

. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition () ".

entreprises pour l'année entière alors même qu'au cours de cette année, il a cessé toute activité dans son établissement, dès lors que l'activité qu'il y exerçait est, en droit ou en fait, poursuivie par un nouvel

Le 23 février 2024, la commune de Sète a informé la société qu'à la suite d'un appel à candidatures, un nouvel exploitant avait été sélectionné afin de reprendre les étals n°110-112 à compter du 31 mars

de directrice d'un centre de réinsertion dont le Conseil départemental de la Guadeloupe avait retiré la gestion à l'AGIS pour la confier à l'ALEFPA et que cette personne publique avait transféré "au nouveau