du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

Une demande de prolongation de la garde à vue a été faite au procureur de la république le 25 juin à 17h30 et a été autorisé par le parquet.

A cette fin, il soulève : La nullité du PV de placement en garde à vue, non signe et donc dénué de valeur probante La nullité de la notification du placement en garde à vue et de la fin de garde à

Son avocat se désiste du moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation. En revanche, elle soulève le moyen de nullité de première instance, le défaut de PV de fin de garde à vue.

de garde à vue Juxtaposition de la mesure de retenue administrative et de garde à vue Incompétence du signataire de l'acte de placement en rétention administratif Vu les débats lors de l'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu que l’article 62-3 du code de procédure pénale la garde à vue s’exécute sous le contrôle du

lui a notifié, après avoir recueilli par téléphone les instructions du procureur de la République, que sa garde à vue était prolongée de 24 heures ; que cette mesure a été levée le 9 avril à 11 heures

30, à l'issue de sa garde à vue, que M.

VAILLANT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Avril 2026 à 11h00 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui ordonné la prolongation

X... a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'absence de communication par le préfet du registre tenu au centre de rétention et l'irrégularité de sa garde à vue ; que la première exception de

à vue; Selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation, la méconnaissance des dispositions relatives à la garde à vue constitue une nullité d’ordre public sans qu’il

- sur la nullité de la garde à vue : Monsieur n'a pas eu droit à un interprète au moment de son placement en garde à vue.

le demande… le médecin examine sans délai la personne gardée à vue.

[K] était compatible avec la garde à vue dans les locaux de la police lors de sa première nuit avec une première visite médicale et que, lors de la nuit suivante, ont eu lieu une visite médicale de SOS

de la garde à vue et la notification de la mesure de rétention administrative en faisant valoir que cela lui a nécessairement fait grief .

de la garde à vue.

SUR QUOI, Sur la nullité de la procédure garde à vue Le premier juge doit être approuvé d'avoir rejeté le moyen de nullité, en ce que Madame [S] a fait l'objet de 2 examens médicaux au cours de la

Enfin, cette information doit intervenir dès le début de la mesure de garde à vue, seule une circonstance insurmontable pouvant justifier de différer la notification des droits du gardé à vue et l'information

Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément