[C] [S], né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 19], de nationalité grançaise, demeurant à [Adresse 20] ; Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

L'article 15 du décret du 17 mars 1967 énonce qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50

X... ne reproduisait pas l'intégralité des mentions de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 et exactement énoncé que la nullité du congé était soumise aux règles prescrites pour les actes de procédure

devait être prononcée pour nonconformité aux règles d'ordre public prescrites par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; qu'ils demandaient en conséquence d'annuler la reconnaissance de dette objet

42 du décret du 17 mars 1967, des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, Juger que l'action en nullité des assemblées générales des 31 juillet

X... a soutenu que ce contrat était un contrat d'intégration et qu'il devait être annulé pour inobservation des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; que la Cooperl s'est opposée à

9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966 (articles L 341.2 et L 341.4 du code monétaire et financier) , de la loi bancaire du 24 janvier 1984, de la loi du 31 décembre 1970, de la loi du 27 décembre 1973

Sur nullité la résolution n° 6 votée lors de l’assemblée générale du 17 juin 2024 : L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

Il fait valoir que l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'interdit au règlement de copropriété d'imposer des restrictions aux droits des copropriétaires de disposer de leur lot que si elles sont

la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'en vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des

18] 1964 à [Localité 27] [Adresse 6] [Localité 19] 4°) Madame [C] [Z] [B] épouse [U] née le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 27] [Adresse 5] [Localité 19] représentés par la SCP FISSELIER

17 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 19 octobre 2007, p. 11, al. 6), Monsieur et Madame X... faisaient

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, la loi du 12 avril 2000 relative à la motivation des actes administratifs et la loi du 10 juillet 1991 relative à l'accès au

3 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ainsi que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors 4°) que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut

Au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 32-1 du code de procédure civile, il sollicite la confirmation du jugement attaqué sauf concernant les résolutions sur l'approbation

du 10 juillet 1965, M.

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967.

CONTRADITOIRE A SIGNIFIER G né le 27 Juillet 1960 à DIEPPE Fils de G Yves et de C Ginette X... nationalité française SANS DOMICILE CONNU - intimé ABSENT NON REPRÉSENTÉ DEFAUT L né le 05 Mars

l’assemblée générale, - or, il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 11 et 19-2 du décret du 17 mars 1967, qu’une mise en concurrence de tous les contrats autres que le

88 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 9 du décret du 17 mars 1967 et 564 du code de procédure civile, de : Recevoir Mme [Y] et M.