Par arrêt partiellement infirmatif du 2 février 2011, la cour d'appel a condamné M.

d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement

présent, la cour d'appel a jugé que, « faute de convention approuvée » (arrêt, p. 8, § 4), tous les effets desdites conventions devaient rétroactivement effacés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 juin 1998, qui, pour diffamation non publique envers X..., fonctionnaire public, l a condamné a verser des dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que la procédure devant la chambre des appels correctionnels est orale ; que les mentions de l'arrêt de la cour d'appel et celles, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer ; "aux motifs que la défense de M.

d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour écarter la demande de la société Tech'Marine

devant la cour d'assises.

Statuant à nouveau sur des chefs infirmés et y ajoutant, la cour d'appel a : - débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant au prononcé de la nullité de la promesse de vente en raison du caractère

par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[R] [I], appelant, demande à la cour de : - faire droit à toute exception de procédure, d'annuler sinon d'infirmer, et à tout le moins de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté M

les demandes en concurrence déloyale formée par la société Hasbro international et Hasbro France, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence

d'appel, qui rejette, pourtant, la demande de M.

que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les

d'appel a violé de plus fort les articles 101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce ; 3°/ que pour être recevable, la plainte déposée par une entreprise devant le Conseil de la concurrence devenue

devant la Cour, il organisait régulièrement des réunions de formation du personnel ; les informations orales, non confirmées par écrit, de délégués du personnel, lesquelles méritaient à tout le moins

), de sorte que, se présentant à cette adresse inexistante, l'huissier, missionné aux fins de citer Alain X... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a constaté, le 21 mars 2001, que ce dernier était

Par dernières conclusions en date du 6 mars 2025, la SCA [1] demande à la cour d'appel de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence était valable et a condamné