AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du contrat de vente conclu avec la société Solution Eco Énergie le 13 mars 2018, -constater la nullité de plein droit du contrat de prêt conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance souscrit
Source officiellePage 19 sur 1702
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100199
14 février 2018
14 février 2018
Par conséquent les époux X... peuvent à bon droit se prévaloir de la nullité des conventions. La nullité des contrats de vente sera par conséquent prononcée et la décision entreprise infirmée.
Source officielle