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34 038 résultats pour « nullite du contrat de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

659e456c55379800088471c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du contrat de vente conclu avec la société Solution Eco Énergie le 13 mars 2018, -constater la nullité de plein droit du contrat de prêt conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance souscrit

Source officielle

Page 19 sur 1702

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100199

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Par conséquent les époux X... peuvent à bon droit se prévaloir de la nullité des conventions. La nullité des contrats de vente sera par conséquent prononcée et la décision entreprise infirmée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100198

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

La vente du système éolien n'encoure pas la nullité de ce chef.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac7f3eafe9fcf075feb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

emprunté en cas de nullité du contrat de vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100202

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

La nullité du contrat est encourue.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300566

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

cet acte sous seing privé est valable ; qu'en prononçant la nullité du contrat de vente sous seing privé du 21 avril 2005, quand, d'une part, la déclaration d'appel de la commune de [Localité 13] se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de vente formées par Mme [R], déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité des contrats de vente, déclaré en conséquence irrecevable la demande subséquente de nullité des crédits affectés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3ad3

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

applicables et de restituer aux faits leur exacte qualification, sans qu'il y ait lieu d'inviter les parties à présenter leurs observations, dès lors qu'elles ont été en mesure de conclure sur le moyen de nullité

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des contrats en raison du non-respect du code de la consommation, de prononcer la nullité du contrat de vente en raison du manquement de la société Eco Habitat ENR à ses obligations contractuelles et

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1547c7caf29d4c4ee5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE : Sur la demande en nullité du contrat de vente La société BNP Paribas Personal Finance n'a pas fait intervenir en appel le liquidateur judiciaire ès qualités qui n'avait pas été intimé par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu le 24 avril 2018 entre M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement contradictoire du 28 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a : - prononcé la nullité du contrat de vente et de pose d'une installation de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du contrat de vente conclu le 20 janvier 2016 entre M. et Mme [O] et la société Force Energie portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, - constaté consécutivement la nullité de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du contrat de vente en ce qu'elle est dirigée contre une société en liquidation, prononcé la nullité du contrat de vente et en conséquence celle du contrat de crédit, dit que Mme [R] devra tenir à disposition

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A titre subsidiaire, en cas de nullité des contrats de vente et de crédit, elle rappelle avoir sollicité la garantie de la société OMEO.

Source officielle
CA

Référés

68eddab3c8f5ccbb773399e9

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du contrat de vente pour éviter de se retrouver sans toiture en cas de restitution des créances réciproques.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59139

Cassation

30 janvier 1978

30 janvier 1978

LA PREUVE QUE LA COFICA -SUR LAQUELLE, COMME ELLE L'A RELEVE A BON DROIT, NE PESAIT AUCUNE OBLIGATION DE SE FAIRE COMMUNIQUER LE BON DE COMMANDE SOUSCRIT PAR FRONTON- EUT CONNU LE VICE ENTACHANT DE NULLITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110543

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'achat de la centrale photovoltaïque, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la prescription de l'action en nullité du contrat de vente, objet du premier moyen, entraînera la cassation du chef de

Source officielle