n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même; qu'en cette espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il n'y avait pas

provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Vu le courrier de Me Joseph [Localité 5] en date du 06/08/2025, nous indiquant que la SARL SPORTS ETUDES DE PARIS a fait l'objet

ACTE DU 8 MARS 1972,A ETE INSCRITE LE 7 AVRIL 1972,QUE, LE 17 MAI 1972, X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE FRIGORISTE, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT LA DATE DE CESSATION

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2402248, constitue le double de la requête n° 2304084, enregistrée au greffe du tribunal de céans le 21 mars 2023 et qui a fait l'objet d'un jugement le 23 février

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire

Jean-Marie X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que, par suite, il n'est recevable à contester ni les opérations électorales

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation relative à l'évaluation des immeubles, qu'il résultait du dispositif, utilement

Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que lorsqu'un jugement décide que la requête en arbitrage d'un

n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que tout en constatant que

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif et que la demande en restitution des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un précédent arrêt de cour d'appel ayant dit qu'un

Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

X..., qui a fait l'objet d'un jugement du 17 avril 1986 confirmé par arrêt irrévocable du 1er décembre 1987, les époux Y... l'ont assigné en janvier 2004 devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'AUTORITE DE LACHOSE JUGEE A LIEU NOTAMMENT A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE