d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses onze requêtes relatives aux mesures prises à la suite de placements d'office dont il a fait l'objet

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

même code disposent que la taxe d'habitation et la taxe professionnelle sont établies pour l'année entière en fonction de la situation au 1er janvier, ces dispositions sont seulement relatives à la détermination

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale ayant pour objet

devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, ne concerne pas un conflit d'affiliation entre différentes caisses ce qui nécessiterait leur mise en cause et celle de la DRASS, mais a pour seul objet

n'est pas contesté que le syndicat requérant compte parmi ses adhérents des membres du personnel navigant technique de la Compagnie Air-France, auquel s'applique le règlement attaqué, et qu'il a pour objet

B C a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités

durée ; - le rapport d'expertise du docteur D du 7 février 2024 est incomplet et est en contradiction avec le rapport du docteur C du 12 septembre 2023 ; - la mesure d'expertise sollicitée aura pour objet

B A, représenté par Me Arvis, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

condamnée in solidum avec la société CAT à garantir la société STVA et de l'avoir condamnée à garantir la société CAT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de transport ferroviaire, le tarif a pour objet

La mesure d’expertise sollicitée est une simple mesure d’instruction, qui a pour objet de déterminer l’origine des désordres allégués et ne préjuge en rien de leur imputabilité ou des responsabilités encourues

d'assurances, a été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie "vol des objets

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant que les documents soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement

sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées ; que ce texte édicte une limitation de responsabilité au bénéfice de La Poste et n'a pas pour objet

ne pas poursuivre le contrat puis, par un protocole d'accord du 18 novembre 1985, a vendu à la société FCB, après accord du juge-commissaire, divers matériels dont les pièces du train de laminoir, objets

2024, la Fédération française de handball, la Ligue nationale de handball et la société MMA Iard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise ayant pour objet

A ne permettent pas d'en déterminer l'objet. Par suite cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

primaire d'assurance maladie de la Drôme et a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la mesure d'expertise n'avait pas pour but de déterminer

l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 mai 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Lille-C ne sont pas dépourvues d'objet