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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

pas de réserves et que la banque n'avait pas préalablement formé de recours incident ; qu'en décidant que le désistement de Mmes Y... était inopérant et qu'il convenait de statuer à la suite de cet arrêt

Source officielle

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CC

cr

6137251bcd5801467741b08b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

reconnu par Saïd Z... comme étant sa propriété ; "que le tribunal a, à juste titre, retenu les allégations selon lesquelles le prévenu a soutenu n'avoir embauché Saïd Z... que deux jours "à l'essai

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e5

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

"aux motifs que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Mohamed Y..., avocat, à sa secrétaire, Zohra X... convoquant celle-ci à un entretien préalable en vue d'un licenciement contenait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00548

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2021), l'association Saint-Denis Union Sport (l'association SDUS), qui a pour objet la pratique, la promotion et le développement des activités physiques, sportives

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CC

soc

61372325cd5801467740604c

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... n'a commis aucune faute ; qu'il a reconnu, sous la pression morale, des faits inexacts, qui ne lui étaient pas imputables ; que la dénonciation de sa "démission forcée" dès le lundi 13 juin 1994,

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CC

cr

AILLES, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Robert Y

613725ebcd580146774218fa

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

4 octobre 1991, de l'acte de cession du fonds de commerce alors que la signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200401

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

la promotion de ses produits et services avec le concours d'athlètes de très haut niveau; qu'en contrepartie d'une rémunération, chaque athlète s'engageait à utiliser exclusivement les équipements Uhlsport

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cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Sevaux pour Pierre-Jean X... et pour la société Newlight International, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de réponse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 6 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'après avoir retenu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201111

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03034

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

la restitution des marchandises saisies ; "aux motifs que la cour constate que la procédure qui lui est soumise se compose de quatre procès-verbaux établis en mai et juin 2007, que les photos des objets

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cr

61372599cd5801467741f19e

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

que Giuseppe X... n'avait pas le pouvoir d'engager une telle dépense tandis qu'Antonio X... n'était pas en mesure de justifier la réalité des prestations correspondantes, d'ailleurs étrangères à l'objet

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cr

écembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Serge A

61372565cd5801467741d5ae

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

. ; que les premiers juges ont retenu sa bonne foi aux motifs suivants : que la légitimité du but poursuivi était indiscutable en l'espèce, l'article traitant de faits dont les lecteurs avaient intérêt

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cr

6137257bcd5801467741e230

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Le Smith et Wesson lui appartiendrait certes, mais non le reste des objets qu'il aurait accepté de recevoir en dépôt d'un inconnu qui aurait omis de les reprendre ; les cartes de policier auraient été

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300282

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

La cour d'appel a retenu que M.

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CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

[H] [S] en date du 20 novembre 2025 à 15 h 08 notifiée à 15 h 14 à MME LA PREFETE DE L'AISNE ; Vu l'appel interjeté par MME LA PREFETE DE L'AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e3

Appel

13 février 2002

13 février 2002

de ce décret était d'instituer un contrat spécifique dérogatoire au droit des contrats de travail en ce qui concerne tant la contrepartie de l'activité du volontaire que les indemnités de rupture, - que

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CC

comm

6137239ccd5801467740c0d7

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 1996 ; que les sociétés DJ6 et Sofib ayant fait tierce opposition à ces deux jugements, le tribunal a rejeté leur recours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

écarté l'existence d'une entente verticale qu'en raison du fait que les conditions générales de distribution du groupe M6 avaient été établies de manière unilatérale par celui-ci et n'avaient fait l'objet

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CC

cr

ES, en date du 13 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Guy Y

6137257dcd5801467741e323

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

telle adjonction ne constituait aucun des procédés visés à l'article 147 du Code pénal, qui vise pourtant l'"addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet

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