d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de LILLE ; " aux motifs que dans le cadre

de sécurité dont il est résulté une inaptitude du salarié ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande aux motifs que celui-ci ne soutient pas que les manquements de l'employeur à son obligation

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen Y... coupable du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique et a condamné celui-ci à une peine d'amende

Y..., l'arrêt retient, abstraction faite des motifs surabondants critiqués, que celui-ci n'établit ni que la banque aurait eu un comportement dolosif à son égard, ni qu'elle aurait manqué à l'obligation

de l'enrichissement sans cause, et que le droit au remboursement des salaires par les civilement responsables ne dépendait pas de l'existence d'une obligation des employeurs au maintien des salaires,

complète du contrat principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés ; que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur, sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation

X... exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur tout en admettant que, chargé de travailler dans la seule cellule n° 8 qui était hors tension, ainsi que la cellule voisine n° 7, également hors tension

qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en la condamnant à payer à la société Moteurs 60 les frais de recherche de panne qu'elle avait exposés au motif "qu'en l'absence de prise en

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des infractions qui lui sont reprochées ; "aux motifs que les médecins experts commis par la Cour qui ont examiné

économique, qui fait état de la suppression du poste du salarié licencié, remplacé par l'employeur individuel, et qui invoque, pour justifier de l'impossibilité de maintenir celui-ci dans l'entreprise

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à la charge du vendeur et a violé les articles 1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information

1 985,63 francs, ont assigné les acquéreurs en remboursement de la différence ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui

, ni celui d'adresser à ce dernier, injoignable, une sommation interpellative en vue de voir constater l'abandon par celui-ci du domicile conjugal ne constituent une violation grave et renouvelée des devoirs

S... ayant dénoncé le « tirage à droite » de son véhicule et l'usure exceptionnelle des pneus de celui-ci, sans répondre aux conclusions de M.

de non-concurrence était toujours en vigueur et violée par les débiteurs, n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

X..., engagé le 1er septembre 1975 en qualité d'agent technique d'approvisionnement par la société Dassault aviation, a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la société