Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Vu : - la requête, enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 2308323, par laquelle la requérante demande l'annulation des décisions attaquées ainsi que la décharge de l'obligation de paiement résultant

l'article 1682 du code général des impôts, pour en déduire qu'elle n'était pas de la compétence du juge de l'exécution mais du juge administratif seul compétent pour une contestation relative à l'obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

l'article 1682 du code général des impôts, pour en déduire qu'elle n'était pas de la compétence du juge de l'exécution mais du juge administratif seul compétent pour une contestation relative à l'obligation

dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'au demeurant, en retenant qu'au regard de l'évolution du litige tenant à la livraison effective des marchandises, l'obligation

Robert faisait valoir que le franchiseur s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine des Barrières qui prétendait s'être acquittée de son obligation

charges locatives des taxes foncières en vertu de l'article 8 du contrat de bail du 10 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'infirmation de la condamnation à restituer l'indu, l'obligation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (). 2.

recouvrement des impôts, le juge de l'exécution étant alors seulement compétent pour connaître de la régularité des actes eux-mêmes, mais incompétent pour connaître des contestations relatives à l'obligation

La CAVOM rapporte quant à elle la preuve de l'exécution de son obligation à paiement.