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3 234 résultats pour « obligation de recourir à la justice pour obtenir paiement de provisions affectés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6789fa580c7dc206c9eb7f5f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bf4b6c6260008b5326a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Société justifie avoir remboursé la somme de 1.240,24 euros de sorte que l'obligation est non sérieusement contestable à hauteur de 89,56 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

affecté, et leur condamnation au paiement de diverses sommes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400510_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Paris la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins d’obtenir notamment d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2c9e12c85000874aed6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la demande de provision au titre des préjudices de jouissance et moral': En application de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

cotisations personnelles d'allocations familiales, ayant posé en principe que le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser, ne peut donner lieu

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c18cdc6046d4738922a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- Suivant bon de commande du 4 mars 2024 numéro 1-08494, travaux de « thermoréflexion » et de « traitement de charpente », au prix total de 7 000 euros, financé au moyen d’un prêt affecté obtenu auprès

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208846_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf605d6f7f678d49312

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101641_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aux obligations en matière de gestion des ressources humaines qui a entraîné l'absence de prise en compte de ses heures supplémentaires, l'impossibilité de poser ses congés sur son compte épargne-temps

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1215DEC003050415

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

    Le droit à obtenir des indemnités pour les biens expropriés de facto qui sont affectés par l’administration à un but d’utilité publique depuis une date située entre le 9 octobre 1956 et le

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697ca39ecdc6046d473ff5dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00435

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation solidaire des sociétés Belfor France et Manpower au paiement

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f2033cf481c39a310b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est manifeste en l'espèce qu'en demandant à fixer la réception judiciaire de l'ouvrage, la SAS EITB ne sollicite ni l'exécution d'une obligation, ni le paiement d'une provision, demande qu'elle a abandonnée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02531_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

figurant dans ses bulletins de paie mentionnant " agent en attente d'affectation " ; elle pensait pouvoir s'expliquer lors d'un entretien pour faire échec à la menace de radiation ; --- elle a bien

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4887

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [B] a fait assigner en justice la société EC LOG ainsi que la société COFIDIS aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Est à cet égard inopérant, pour écarter cette règle, le moyen de l'URSSAF selon lequel il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégement de son obligation au paiement de charges sociales de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903783_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle, ou des préjudices personnels, peut obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200447

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[O] à la somme de 219 274 euros, déduction faite de la créance de la caisse et condamner Mme [P] et l'assureur in solidum au paiement de cette somme, l'arrêt retient, s'agissant des pertes de gains professionnels

Source officielle

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