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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6789fa580c7dc206c9eb7f5f
16 janvier 2025
sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
La Société justifie avoir remboursé la somme de 1.240,24 euros de sorte que l'obligation est non sérieusement contestable à hauteur de 89,56 euros.
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
affecté, et leur condamnation au paiement de diverses sommes.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400510_20250108
8 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : 4.
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
Paris la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins d’obtenir notamment d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
8ème chambre
65a8d2c9e12c85000874aed6
17 janvier 2024
Sur la demande de provision au titre des préjudices de jouissance et moral': En application de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
cotisations personnelles d'allocations familiales, ayant posé en principe que le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser, ne peut donner lieu
JCP CIVIL
69861c18cdc6046d4738922a
9 janvier 2026
- Suivant bon de commande du 4 mars 2024 numéro 1-08494, travaux de « thermoréflexion » et de « traitement de charpente », au prix total de 7 000 euros, financé au moyen d’un prêt affecté obtenu auprès
7éme chambre
DTA_2208846_20250121
21 janvier 2025
Ces dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un
1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49312
4 juillet 2024
de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
6ème Chambre
DTA_2101641_20231012
12 octobre 2023
aux obligations en matière de gestion des ressources humaines qui a entraîné l'absence de prise en compte de ses heures supplémentaires, l'impossibilité de poser ses congés sur son compte épargne-temps
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1215DEC003050415
15 décembre 2020
    Le droit à obtenir des indemnités pour les biens expropriés de facto qui sont affectés par l’administration à un but d’utilité publique depuis une date située entre le 9 octobre 1956 et le
4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00435
11 mars 2009
la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation solidaire des sociétés Belfor France et Manpower au paiement
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f2033cf481c39a310b
8 octobre 2025
Il est manifeste en l'espèce qu'en demandant à fixer la réception judiciaire de l'ouvrage, la SAS EITB ne sollicite ni l'exécution d'une obligation, ni le paiement d'une provision, demande qu'elle a abandonnée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
figurant dans ses bulletins de paie mentionnant " agent en attente d'affectation " ; elle pensait pouvoir s'expliquer lors d'un entretien pour faire échec à la menace de radiation ; --- elle a bien
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b4887
26 janvier 2023
[D] [B] a fait assigner en justice la société EC LOG ainsi que la société COFIDIS aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
Est à cet égard inopérant, pour écarter cette règle, le moyen de l'URSSAF selon lequel il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allégement de son obligation au paiement de charges sociales de
4ème Chambre
DTA_1903783_20221019
19 octobre 2022
physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle, ou des préjudices personnels, peut obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200447
24 mars 2016
[O] à la somme de 219 274 euros, déduction faite de la créance de la caisse et condamner Mme [P] et l'assureur in solidum au paiement de cette somme, l'arrêt retient, s'agissant des pertes de gains professionnels
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