monétaire et financier ( articles L561-15 à L561-22 du Code monétaire et financier, mais bien sur ses obligations de vigilance et de surveillance à l’égard de sa clientèle ( L 561-4-1 à L 561-14-2 du

Ces quatre opérations ont financé des reversements sur d'autres contrats vie de la cliente : - Le 22 janvier 1999, avance de 91 485 € sur le contrat n°10615686, suivie d'un versement le 27 janvier 1999

[E] avait reconnu à l'occasion de l'enquête pénale avoir tenu un discours ambigu voire trompeur à ses différents clients, quant à l'absence de toute obligation de rachat pesant sur la société [K] ; -

et à raison de ses idées et amitiés politiques, il s'est à un moment lancé dans le financement du parti socialiste et de certains élus ; il a expliqué que tant les élus que les entreprises savaient que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...

Ainsi, les enquêteurs ont saisi une note de la direction centrale d'une banque à la direction régionale, qui lui avait fait part d'une situation financière toujours plus inquiétante ; il y était donné

L. 561-2, 13°, de ce code ; que, conformément aux dispositions des articles L. 561-3 et suivants du code monétaire et financier, le notaire est assujetti à des obligations particulières en matière de

qu'elle gère, en rattachant les clients situés à l'ouest de sa zone à l'agence de Toulouse et ceux situés à l'Est à celle d'Avignon.

A ce titre, tout conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation d’information et de conseil de moyens envers ses clients auxquels il doit une information et des conseils appropriés quant

Sur ce 11 - A titre liminaire, il est rappelé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et

et de l’article 1147 du code civil, fait valoir que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de loyauté et d’information relativement au montage financier auquel elle a souscrit, particulièrement

a décidé d'ouvrir une enquête.

de trading avait l'apparence d'une plate-forme reflétant les cours de bourse d'un marché financier, que toute personne normalement vigilante pouvait croire à un site conforme à la réglementation.

que, comme Etienne Z..., l'attention de Marc Y... a été amoindrie par l'environnement comptable du groupe B... , très structuré, de 12 à 15 salariés selon les époques ; qu'il existait un directeur financier

Il en est de même de la condition relative au taux de satisfaction de la clientèle.

de trading avait l'apparence d'une plate-forme reflétant les cours de bourse d'un marché financier, que toute personne normalement vigilante pouvait croire à un site conforme à la réglementation, que

II - Sur le manquement à l'obligation de loyauté La société Hesnault soutient que Mme [H] [L] [S] a collaboré au détournement de clientèle alors même qu'elle était encore en poste en son sein profitant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits constatés : " Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation

de garder une quantité suffisante de titres-client pour satisfaire à son obligation de restitution, et avait mis en pension des titres excédant en valeur son patrimoine de titres propres, la cour d'appel