articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

Cependant, le moyen, qui soutient que l'arrêt rectificatif a modifié les droits et obligations des parties en méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, est de pur droit. 14.

erreur de calcul concernant l'ancienneté du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il est interdit aux juges, sous prétexte d'une rectification de leur décision, de modifier les droits et obligations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR

. font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier les droits et obligations

possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable étaient, indépendamment de leur exécution accompagnée d'une mise en demeure, de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

reconnus aux parties par cette décision ; que modifie les droits et obligations reconnus aux parties le jugement rectificatif qui substitue à des condamnations séparées prononcées à l'encontre de chacun

un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations

contractuelles, ne saurait légitimement créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.

complémentaire de cette rémunération de 2 000 francs et a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

l'arrêt d'avoir condamné le salarié à verser à la société des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation

l'arrêt d'avoir condamné le salarié à verser à la société des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris, les sociétés

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et les obligations