seulement l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision par le juge des référés.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 novembre 2000, une altercation a opposé MM.

non sérieusement contestable et par provision à payer à la société ACTE IARD SA : * la somme principale de 26.202,71 €, * au titre des intérêts de retard 1.522,38 €, * une indemnité sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 2002), rendu

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par voie de conséquence, le preneur n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur l'acquisition de la clause résolutoire.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que l'exploitation des aéronefs avait été normale et qu'il existait, à la charge de l'assureur, une obligation

à l'association et ces montants n'étant pas alloués au vu d'un budget prévisionnel ; - les créances dont elle se prévaut répondent à une obligation non sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

n'est pas sérieusement contestable.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Il soutient que l'Agence nationale de l'habitat a l'obligation non sérieusement contestable de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la subvention " Ma PrimRénov' ", dont la demande a été présentée

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

n'est pas sérieusement contestable.