versements faits par SNH ont été comptabilisés par cette société, non dans un compte charges mais dans un compte bilan, ce fait mettant en évidence que SNH agissait en tant que tiers et non à titre d'obligé

et subsidiairement QUE le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la teneur exacte de l'obligation

Mais, conformément à l'article 2313 du code civil, la prescription de l'obligation principale libère également la caution, dont l'obligation est accessoire.

suspensives, la promesse était caduque en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, le délai de six mois ayant couru à compter de la date du contrat, et que l'anéantissement de l'obligation

. ; qu'elle a été déboutée de sa demande à l'égard du premier ; que Albert Y..., condamné par les premiers juges à titre de débiteur principal, a contesté cette qualité ; que les juges du second degré

a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation du bail alors, selon le moyen,"1 / que le preneur est tenu de l'obligation

principale n'en comportait pas, ou si le terme fixé pour le cautionnement est plus éloigné que celui de l'obligation principale ; que cet auteur en conclut que la stipulation d'un terme plus rapproché

du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et que le cautionnement qui excède la dette est réductible à la mesure de l'obligation

X... était une garantie de l'obligation principale de la société Y... ; qu'en estimant néanmoins que M.

X..., par acte du 12 février 1987, s'est porté caution de tous les engagements actuels ou à venir de la société, dans les limites de la somme de 700 000 francs en principal ; que, par ailleurs, le 2 juillet

X..., qui sont identiques, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation

laisser à la charge du bailleur le coût de ses frais irrépétibles alors qu’il a dû engager la présente action pour que la dette locative soit payée alors que le paiement du loyer à échéance relève de l’obligation

droit, est irrecevable ; Mais sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2016 et 1326 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes que le cautionnement d'une obligation

la déclaration de créance suspend la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, le point de départ du délai de prescription ne pouvant être fixé à la date de l'homologation du plan puisque l'obligation

FONDEMENT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS RESULTAIT DE LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE MENTEN DE MARCHANDISES PRETENDUMENT ENTACHEES D'UN VICE REDHIBITOIRE, QUE CETTE DEMANDE REPOSAIT DONC SUR LES DEUX OBLIGATIONS

mais celui de redevances pour service rendu et entrent comme telles dans le champ d'application de l'ordonnance précitée, la délivrance d'une facture revêtait un caractère accessoire par rapport à l'obligation

février 1992) de l'avoir condamné à verser à l'UCAL une indemnité sur le fondement de l'article 7-6 des statuts de la coopérative, en décidant, en violation de l'article 1129 du Code civil, que le principe

Aussi, selon l'article 1728 du code civil, " Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail