motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur n'a pas satisfait

à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-

Z... et X... ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts échus, faute pour elle d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt

n'était plus intervenante, présente ou représentée, ne saurait créer d'obligation à sa charge.

est une des tâches du poste d'agent de tri et non un poste d'opérateur de saisie, l'existence d'un tel poste susceptible d'être offert au salarié n'est pas établie et que l'employeur n'ayant pas l'obligation

jugement qu'il confirme que Richard X... a été, par arrêt du 8 novembre 1995 devenu définitif le 30 avril 1996, condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation

banque Sofirec, subrogée dans les droits de la société Satronic en exécution d'un contrat d'affacturage ; que la SCI a alors demandé à un juge de l'exécution de constater que le tiers saisi n'avait pas satisfait

l'arrêt attaqué confirme la décision de première instance quant au montant de la dette de la caution, sans répondre aux conclusions de Mme Y... de Z... qui, ayant souscrit un cautionnement indéfini de l'obligation

à son obligation de délivrance, faute d'avoir remis à l'acquéreur les documents administratifs accessoires de la vente indissociables de l'usage normal de la chose ; Qu'en statuant ainsi, en relevant

de payer le loyer en contrepartie de la jouissance d'un immeuble serait une obligation essentielle" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; que la Caisse a alors demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'il n'avait pas satisfait

... soutient que : - la mesure du 21 septembre 2021 par laquelle elle a été suspendue de ses fonctions constitue une sanction disciplinaire déguisée alors que le CHI du Pays du Revermont n’a pas satisfait

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

maladie ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical du 27 août 2002 ne comporte l'énonciation d'aucun motif et ne satisfait

Cette obligation est satisfaite la première année de la mission si le rapport mentionné au troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été établi.

reconnaissance de maladie professionnelle consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 20 juin 2003 par le médecin-conseil, et que cet avis, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

professionnelle consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 11 septembre 2003 par le médecin-conseil, et que cet avis, non signé, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait