immobilier ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de dire que ces actes de donation n'ont rien de frauduleux et lui sont opposables, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

Y... en faveur de la banque définit l'obligation garantie comme l'engagement solidaire de la caution avec le cautionné à payer à la banque ce que doit ou devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caution solidaire L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat selon lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

CHAIN OPERATIONS ; Sur les engagements de caution souscrits par [M] [E] Le cautionnement de dettes futures est valable dès lors que l'objet de l'obligation de la caution, est déterminé ou déterminable

solidaire générale" et à un montant de 2 500 000 francs jusqu'au 31 décembre 1996 au titre du cautionnement solidaire spécifique ; qu'à l'effet de contre-garantir la banque, les garants lui ont remis

L'association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT a cautionné ces emprunts à hauteur de 100.000 €.

A. poursuivait alors à la caution solidaire pour paiement de ses obligations ; que Monsieur Igor X... a contesté être redevable des sommes réclamées au motif que la créance réclamée serait née postérieurement

que la caution fait enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul le cautionnement qui oblige la caution dans les termes d'un engagement disproportionné tant au regard de la

ayant été donné par la société Banque KOLB en faveur du notaire, le versement entre les mains de ce dernier par le substituant du prix du terrain, incluant l'indemnité d'immobilisation, a éteint l'obligation

En effet, l'acte de cautionnement comporte : - l'indication chiffrée du plafond de l'obligation de caution, ce plafond comprenant non seulement le principal, mais encore les intérêts, pénalités

;engagement, aux conditions garanties et aux conséquences à l'égard des personnes venant aux droits et obligations de la caution ; que le fait que M.

Le Tribunal a retenu pour l'essentiel que l'étendue des obligations de la caution était circonscrite par les termes du contrat, et devait s'analyser strictement ; dans la mesure où M.

la créance détenue par la banque - que la valeur du stock doit s'apprécier lors de l'exigibilité de l'obligation de la caution qui correspond à la date de la défaillance du débiteur, le jour du jugement

X... en 1981 pour un montant de 300 000 francs par le cautionnement plus étendu donné en 1983 par Mme X... à hauteur de 750 000 francs ne résultait pas du fait qu'à la date de ce second cautionnement il

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

A défaut d'avoir une parfaite connaissance de l'étendue de l'obligation principale, les cautionnements doivent être déclarés nuls.

et à la nécessité d'une créance exigible restée impayée par le débiteur principal, concerne, non pas la constatation d'une obligation à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son

X... est pertinente car elle porte effectivement sur l'obligation d'informer la caution des conditions de la garantie Oséo afin d'éviter une erreur d'appréciation ; que toutefois, au cas d'espèce, d'une