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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
L... et D... du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; qu'ayant ainsi quadruplement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de précaution, en ne
4eme Chambre Section 1
6219d0892ee15e7900a33fe6
25 février 2022
de recherche de reclassement au sein du groupe et n'a pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel, obligations dont le non respect est sanctionné par l'article L. 1226-15 du
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717
19 octobre 2021
    La requérante se plaint que les autorités suisses l’ont empêchée d’établir sa filiation en ne reconnaissant pas, à tort, l’existence d’un juste motif excusant le non-respect du délai pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383
25 mars 2020
pour condamner en l'espèce la société ITM LAI à payer à la salariée une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, la cour d'appel s'est bornée à
ECLI:FR:CCASS:2019:C200808
13 juin 2019
de ce chef ; * non-conformité de la mention de l'avertissement ; qu'INORA avance avoir parfaitement respecté cette obligation ; que l'assurée fait valoir que cette mention, qui doit être insérée directement
ECLI:FR:CCASS:2019:C200814
de ce chef ; * non-conformité de la mention de l'avertissement Considérant qu'INORA avance avoir parfaitement respecté cette obligation ; Considérant que les assurés font valoir que cette mention, qui
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02005
25 juillet 2018
le juge d'instruction porte sur le principe du placement sous contrôle judiciaire du mis en examen et non sur chacune des obligations visées à l'article 138 du code de procédure pénale auxquelles il pourrait
6137232dcd580146774066cb
23 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300499
10 juin 2021
Invoquant le non-respect du permis de construire par la société CG architectes et l'obligation de démolir les travaux exécutés, M. et Mme [M] ont, après expertise, assigné la société CG architectes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11035
26 septembre 2018
Z... pour les charges lourdes) l'employeur n'a pas violé ses obligations contractuelles et a respecté l'article L 4121-2 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention ; que Mme
civ1
60794d229ba5988459c481f9
17 juin 2003
est une obligation autonome, l'indemnité pour rupture abusive du contrat, pour non-respect du préavis ainsi que le droit aux commissions, ne sont que la sanction de la violation du contrat d'agence et
Chambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
son obligation de prévention et de sécurité, - débouter Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention et de sécurité, - dire que le licenciement de Mme
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520
21 septembre 2022
, en sus de l'obligation générale de vigilance exigible pendant toute la durée de la relation d'affaires avec son client, l'obligation particulière susmentionnée ; qu'en retenant néanmoins que, "même à
613725e7cd580146774216eb
27 septembre 2000
représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation spéciale de respecter le droit de visite de Y... et
6137235dcd58014677408d03
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant "Le Centre", Longuerue, 76750
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10839
3 septembre 2015
Conclusion   : non-violation (unanimité).
61372470cd5801467741582e
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8b
29 mars 2002
(R.J.) 62400 BETHUNE Non Comparant, Non Représenté (A.R. signé le 28 Janvier 2002), E. X... P.
613724a5cd58014677417351
5 juillet 2005
peut apporter la preuve par tous moyens du paiement des primes non mentionnées distinctement sur le bulletin de paie ; qu'en déduisant l'absence de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence
ECLI:CEDH:002-170
10 janvier 2012
des déchets   : violation   Article 8 Obligations positives Population informée par les autorités quant aux risques potentiels à résider dans la région contaminée par des déchets non collectés
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