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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L... et D... du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; qu'ayant ainsi quadruplement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de précaution, en ne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6219d0892ee15e7900a33fe6

Appel

25 février 2022

25 février 2022

de recherche de reclassement au sein du groupe et n'a pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel, obligations dont le non respect est sanctionné par l'article L. 1226-15 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

    La requérante se plaint que les autorités suisses l’ont empêchée d’établir sa filiation en ne reconnaissant pas, à tort, l’existence d’un juste motif excusant le non-respect du délai pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

pour condamner en l'espèce la société ITM LAI à payer à la salariée une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, la cour d'appel s'est bornée à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200808

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de ce chef ; * non-conformité de la mention de l'avertissement ; qu'INORA avance avoir parfaitement respecté cette obligation ; que l'assurée fait valoir que cette mention, qui doit être insérée directement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200814

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de ce chef ; * non-conformité de la mention de l'avertissement Considérant qu'INORA avance avoir parfaitement respecté cette obligation ; Considérant que les assurés font valoir que cette mention, qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02005

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

le juge d'instruction porte sur le principe du placement sous contrôle judiciaire du mis en examen et non sur chacune des obligations visées à l'article 138 du code de procédure pénale auxquelles il pourrait

Source officielle
CC

civ2

6137232dcd580146774066cb

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300499

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Invoquant le non-respect du permis de construire par la société CG architectes et l'obligation de démolir les travaux exécutés, M. et Mme [M] ont, après expertise, assigné la société CG architectes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11035

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Z... pour les charges lourdes) l'employeur n'a pas violé ses obligations contractuelles et a respecté l'article L 4121-2 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention ; que Mme

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481f9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

est une obligation autonome, l'indemnité pour rupture abusive du contrat, pour non-respect du préavis ainsi que le droit aux commissions, ne sont que la sanction de la violation du contrat d'agence et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

son obligation de prévention et de sécurité, - débouter Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention et de sécurité, - dire que le licenciement de Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, en sus de l'obligation générale de vigilance exigible pendant toute la durée de la relation d'affaires avec son client, l'obligation particulière susmentionnée ; qu'en retenant néanmoins que, "même à

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216eb

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation spéciale de respecter le droit de visite de Y... et

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408d03

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant "Le Centre", Longuerue, 76750

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10839

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CC

soc

61372470cd5801467741582e

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f8b

Appel

29 mars 2002

29 mars 2002

(R.J.) 62400 BETHUNE Non Comparant, Non Représenté (A.R. signé le 28 Janvier 2002), E. X... P.

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417351

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

peut apporter la preuve par tous moyens du paiement des primes non mentionnées distinctement sur le bulletin de paie ; qu'en déduisant l'absence de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-170

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

des déchets   : violation   Article 8 Obligations positives Population informée par les autorités quant aux risques potentiels à résider dans la région contaminée par des déchets non collectés

Source officielle

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