RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 Avril 2012 (n° 2 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02279

L'application du plan de commissionnement 2017 en dépit de l'opposition non équivoque exprimée par M.

un certificat de non-opposition.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00006 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJPA AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

B du retrait de la décision de non-opposition du 13 juin 2022, d'une part, et de son intention de refuser toute permission de voirie sollicitée en application de la décision de non-opposition du 14 mars

C indique n'avoir jamais reçu de certificat de non-opposition à sa déclaration préalable.

    Dans les observations produites à la suite de la communication complémentaire effectuée par la Cour le 10 novembre 2020, le Gouvernement oppose néanmoins une irrecevabilité tirée du non-épuisement

donc délivrer le certificat tacite de décision de non-opposition sollicité.

En l'absence de réponse de l'administration, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est née le 30 mai 2021.

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° E 23-13.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée « non à personne » par acte de commissaire de justice le 29 avril 2025 en l'étude du commissaire de justice instrumentaire et le certificat de non

à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer sans délai un certificat de non-opposition à déclaration préalable attestant que la décision de non-opposition est née le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués que, le 18 juin 1993, M.

Par arrêt du 4 octobre 1993, la cour d'appel déclara l'opposition non avenue, au motif que la requérante n'avait pas comparu à l'audience fixée par elle et qu'elle ne justifiait d'aucun cas de force majeure

tacite née le 18 septembre 2020 ; les prescriptions de ce paragraphe sont contradictoires avec cette décision de non-opposition qui ne peut être que pure et simple ; - le maire a commis une erreur de

de travaux bénéficie d'une décision implicite de non-opposition. 3.

aux travaux dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire par l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de

tirée de la tardiveté du déféré, a annulé la décision tacite de non-opposition ; 2.