Tower France ", représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision d'opposition

La Garenne ", cadastré section A n° 721 ; 2°) d'enjoindre au maire de Cuq, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration précitée, dans un délai d'un mois à compter

ne peut s'opposer à une demande de raccordement ; - il se prévaut des réponses ministérielles publiées le 25 janvier 2011 et le 26 mai 2015 au journal officiel ; - le règlement du PLU autorise les

Par décision du 22 avril 2021, le maire de Saint-Jouan-des-Guérets s'est opposé à cette déclaration préalable.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de l’opposition du maire de Lyon à la déclaration préalable

Par un courrier du 23 mars 2021, le maire de Heiligenberg a informé la SAS TDF de l'intention de la commune de ne pas renouveler le bail de location expirant le 21 mai 2022.

L’architecte des Bâtiments de France ayant émis un avis défavorable au projet le 8 mars 2023, le maire de Saint-Just-Saint-Rambert s’est opposé à la déclaration préalable par arrêté du 10 mars 2023 dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 août 2021, 11 février et 21 mars 2022, M.

Une décision implicite de non-opposition du maire de la commune est née le 10 avril 2022.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive dès lors que le refus de permis de construire en litige n’est que purement confirmatif de deux précédents refus opposés ; - le maire avait

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive dès lors que le refus de permis de construire en litige n’est que purement confirmatif de deux précédents refus opposés ; - le maire avait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022 et des mémoires enregistrés les 17 mai 2022, 31 mai 2022, 15 juin 2022, régularisés par des mémoires enregistrés les 1er août

de la commune de Rodez sur la demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public pour travaux formée le 5 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rodez de lui délivrer

de 32 m² déclarée doit dès lors être prise en compte ; - l’abri à bois étant une annexe, destinée en outre à être détruite, les dispositions de l’article A7 du règlement du PLU ne peuvent lui être opposées

    Dans l’intervalle, un litige avait opposé la mairie de Chișinău à la société A. au sujet du droit revendiqué par cette dernière d’occuper, à titre locatif, des locaux dans plusieurs immeubles

naturels ; - ce classement constitue une atteinte au principe d'égalité devant la loi dès lors que des parcelles situées au même endroit sont urbanisables ; - ce classement résulte du conflit qui l'oppose

2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Certas Energy France, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 4 juin 2021, ainsi que le permis de construire modificatif du 4 mai 2022

Il résulte des décisions juridictionnelles précitées au pont 1 que les deux motifs de refus opposés par le maire de Rouffiac-Tolosan dans son arrêté du 16 juin 2017 tirés, d'une part, de ce que le règlement

Ces considérations qui ne sont pas visées par les articles L. 421-6 et L. 421-7 précités ne sont pas au nombre de celles pouvant justifier l'opposition du maire à une déclaration préalable.

tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de Charvieu-Chavagneux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction