pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III

  D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56, pp. 18-19, par. 53 ; arrêt Pretto et autres du 8 décembre 1983, série n° 71, p. 14, par. 30).   60.

   Le 16 avril 1984, un nouveau juge d'instruction fut nommé.   27.   Le 22 janvier 1985, celui-ci prit une ordonnance de soit-communiqué.   28.

novembre 1983 et n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par

le 1er juillet 1986 parce que le défenseur du coaccusé était    engagé dans un autre procès, le 2 octobre 1986 à la demande    du défenseur de l'accusé, empêché, et le 23 avril 1987

le requérant pour le 3ème trimestre de l'année scolaire 1980-1981 et pour l'année 1981-1982 ; 2°) annule la délibération du conseil municipal des Abymes du 9 mars 1981 ; 3°) condamne la commune au versement

(Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de Monsieur Emile X..., demeurant à Bachy (Nord), ..., défendeur à la

X... a droit aux intérêts de la somme de 86 292,93 F à compter du 14 janvier 1981 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 décembre 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année

(Cass. civ. 3e, 13 octobre 1982 : Gaz. Pal., Rec. bim. janv.- fév. 1983, O..., p. 82).

     L'expert présenta son rapport à une date non précisée, antérieure aux débats du 14 décembre 1982, lesquels furent différés comme ceux des 15 mars et 22 avril 1983.   12.

et 3 décembre 1985 ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, du fait du caractère contradictoire des dires des divers témoins interrogés dans le cadre de la mesure d'instruction

trois ans et à 10 000 francs d'amende ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 juin 1987 disant n'y avoir lieu de prescrire l'examen immédiat du pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 1987

1982, 30 juin 1983 ou 31   décembre 1983 selon les dates de conclusion des contrats de bail.

du 18 septembre 1980, publié au Journal Officiel du 4 janvier 1981 ; que cet échange de lettres ne permettait pas d'accorder lesdites prestations au-delà du 31 décembre 1983 ; qu'invité à constituer son

          Le 14 juin 1985, l'affaire fut inscrite au rôle afin d'être examinée le 27 juin 1985.

- 1981, 1981 - 1982, 1982 - 1983 et les deux premiers trimestres de l'année 1983 - 1984 est égal aux sommes que la commune de Thionville aurait dû lui verser au titre de ces périodes ; Considérant qu'aux

  Par une ordonnance du 9 janvier 1984, le juge de la jeunesse d'Amsterdam confia la tutelle de l'enfant née le 9 septembre 1980 à sa mère et la subrogée-tutelle au requérant, auquel il fut enjoint

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucienne X..., demeurant ..., et tendant

Par une ordonnance du même jour, le tribunal fixa une audience au 15 octobre 1987 pour la reprise de l’instruction.     Le 7 octobre 1988, M me T.