DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT

Après que le requérant se fut plaint de nouveau de sa détention les 10 septembre et 3 octobre 1963 - recours auxquels la Chambre n'a pas donné suite par décision du 8 octobre 1963 - et le 11 octobre 1963

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

ET LE DECRET DU 22 MARS 1969, L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA

Y faisant droit, - prononcer la nullité de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui s’est tenue le 25 septembre 2023 et en conséquence prononcer la nullité de l’ensemble des résolutions (n°1 à 22)

D'ORIENTATION AGRICOLE ; LA LOI N° 65-559 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'EXPROPRIATION ; L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION

, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Madame [BA] [CD] née le 15 Mai 1961 à [Localité 78] [Adresse 7] [Localité 22] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE

avril 1959 ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 24 août 1975 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :

[N] [O] a signé, le 29 janvier 1964, en application de l’article 2 de l’Ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962 et du Décret N°62-1475 du 27 novembre 1962, une déclaration recognitive de nationalité française

; Vu la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ; Vu le décret n° 67-554 du 10 juillet 1967 ; Vu le décret n° 67-908 du 12 octobre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

ET 1967 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Par arrêtés royaux des 27 juillet et 14 septembre 1965, B. et C. virent respectivement leurs nominations prendre effet à dater des 1er janvier 1964 et 1er avril 1963.

tendant au transfert de son siège social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié ; Vu le décret n° 66-585

AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

1965 à Belfort (90), époux de Béatrice A..., née le 26 février 1965 à Paris, est domicilié ... à Paris 17ème (pièce 10) ; que Bertrand Z... est directeur des acquisitions de la société CVC Capital

[V] [TW] [BZ], né le 1er septembre 1965 à [Localité 62], de nationalité française, demeurant à [Adresse 64] ; 42 - Mme [JS] [UE] [BZ] épouse [EP], née le 22 avril 1969 à [Localité 62], de nationalité

1966 à [Localité 78] (SUISSE), demeurant [Adresse 20] Madame [E] [G] épouse [UW] née le 10 Mars 1965 à [Localité 86] (25), demeurant [Adresse 20] Monsieur [LD] [KM] né le 02 Novembre 1961