Par lettre du 3 décembre 2001, la société [5] a accepté la prolongation du congé parental d'éducation de Mme [E] jusqu'au 24 janvier 2003.

Par arrêt définitif du 24 juin 2014, la cour d'appel a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue par les juges d'instruction le 1er février 2012 ainsi que du jugement du 15 janvier 2013, en

Le 23 juin 2005, le tribunal militaire de Malatya confirma l’ordonnance de non-lieu.

2001 et 11 juillet 2003, - de dire nuls et de nul effet les commandements délivrés de mauvaise foi le 2 mai 2001, le 12 juillet 2005 et le 29 mars 2006, - de dire que la société GIS ne justifie

DÉBATS : à l'audience publique du 22 Avril 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2009 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la

attaquée, rendue le 7 juillet 2004, que le magistrat, saisi la veille, ne pouvait matériellement examiner et analyser la totalité des nombreuses pièces du dossier et rédiger l'ordonnance dont la motivation

Le 24 juin 2002, ce dernier tribunal désigna le tribunal correctionnel de Marmaris comme étant compétent en la matière. Une partie de la procédure se déroula devant ce dernier.

et qu'une condamnation par contumace avait été prononcée à son encontre depuis le 25 septembre 2001, après un arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement du 29 mai 1991, notifié le 18 juin 1991

Aucun devoir d’enquête n’aurait été effectué entre mars 2002 et juin   2004, malgré des relances adressées au juge d’instruction en janvier, février et novembre 2003.

Le comité d’experts désigné en l’espèce (paragraphe 16 ci-dessus) remit son rapport le 24 juin 2004.

Une audience fut fixée au 24 janvier 2005. La cour ayant constaté que la cause n’était pas en état, l’audience fut reportée au 25 avril 2005 puis, à la demande de C., au 13   juin   2005.

/ 2006 à 2009 / 2010 incluses, en application de la décision du conseil d'administration de la coopérative... du 3 septembre 2004, déduction faite de la condamnation au titre de la campagne 2004 / 2005

Z... ; Attendu que le jugement du 12 juin 2006, ordonnant la réouverture des débats sur la question de la prestation compensatoire étant devenu irrévocable, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel

Ayant interjeté appel de cette ordonnance de refus de rétractation en date du 8 juillet 2009, par arrêt confirmatif en date du 8 juin 2010, la cour d'appel d'Angers a débouté les salariés de leur demande

avait introduit au motif qu'aurait été dissimulé un protocole conclu entre les parties le 16 décembre 2003, recours qui a été déclaré irrecevable par arrêt de du 24 juin 2009, conclut à la mise hors de

de l'ordonnance de non-lieu faites le 17 mars 2004 ont fait valablement courir le délai d'appel ; que, par conséquent, l'appel formalisé le 14 juin 2004, plus de dix jours après la notification de la

D..., le 3 juin 2004 le fichier des produits vendus par la société Tchèque à Y...

no 257 / 207 en catalan tout d'abord le 15 mai 2007 puis traduit en français le 1er juin assorti de notes en délibéré en réponse de l'avoué de la société DEVINEAU des 24 mai et 13 juin 2007 ; ***